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1 494 résultats pour « article 700 C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le CONFIRMER POUR LE SUPLUS - CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.

Source officielle

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CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50984

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

La condamner à payer à DISTRIBUTION CASINO France au titre de l'article 700 du C.P.C la somme de 1.500 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

- condamner la société B.P.I et la société C.P.P à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68e5f33ee11beca089b88d3c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[U] [I] et Mme [Z] [M], épouse [I], demandent à la cour de': 'Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 1104 et 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, JUGER

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ca2c4236379079862

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les autres demandes Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63ca41f49066fd7c90fc227f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Et y ajoutant, condamner la SARL UNIPERSONNELLE AMBULANCES AZUR à la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC afférent à la présente procédure et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb36b2bb99310d52e610df

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

700 du C.P.C., - la condamner aux entiers dépens'.

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Le condamner à payer à DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre de l'article 700 du C.P.C la somme de 1.500 €.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du CPC Et statuant à nouveau: ' DEBOUTER Madame [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' CONDAMNER Madame [G] [V] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035a4e86ac76709514b9255

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

[W] ou tout succombant à leur verser la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et aux dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'art. 699 du CPC. 2- Par conclusions

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a65fdebbd03a05db965172

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[W] [O] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0cc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

H] les sommes suivantes: * 2 795,56 € à titre de rappel de prime performance 2013, 2017, 2018; * 279,56 € à titre des congés payés, 10% sur le rappel de prime performance; * 1 500 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

CONDAMNER la METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12] PROVENCE à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du C.P.C. en

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94384

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Catherine à verser à la SARL Génération Intérim la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C ; Concernant les primes d'intéressement : Ordonner une expertise confiée à tel expert comptable agréé

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab6658

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Condamner Madame [D] à payer à Maître [Y], es qualité, la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du C.P.C.'

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CA

17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa09

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L 1222-6, L 1235-3, les articles 695, 696 et 700 du Code de Procédure Civile ; Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné la SA LPG SYSTEMS à

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JJTI SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS

63bd0ecc0ab73d7c90739e79

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7A-JLFN SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES

63bd0ecc0ab73d7c90739e7b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 1.051.665 euros et condamner Enedis sur la base de ce montant, - condamner en outre ERDF devenue Enedis au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7A-JLFP SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES

63bd0ecc0ab73d7c90739e7d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 1.079.268 euros et condamner Enedis sur la base de ce montant, - condamner en outre ERDF devenue Enedis au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JOOH SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS

63bd0ecd0ab73d7c90739e7f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 690.954 euros et condamner Enedis sur la base de ce montant, - Condamner en outre ERDF devenue Enedis au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article

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