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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b06
5 février 1998
5 février 1998
Par arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1993, la cour de céans a étendu à la société M.J.S. la liquidation judiciaire de la société CASA VERDE.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société Ateliers de Fos une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise
Source officielle2e chambre civile
671894a0d8ceca1cd70190ee
22 octobre 2024
22 octobre 2024
avocat au barreau de MONTPELLIER en vue d'être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/04822 l'opposant à : CLINIQUE [5] [Adresse 6] CHRU [Localité 7] '[4]
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 1 quater du même article dispose que : " A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () / 3° 85 % de leur montant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 1 quater du même article dispose que : " A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () / 3° 85 % de leur montant
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbee1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
' CONDAMNER la société AGTHERM à payer à la société INERTAM la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens STATUANT A NOUVEAU, SE DECLARER
Source officielleORDONNANCE SUR REQUETE
683fd4c59fc9cbe0b56b0f8f
13 août 2024
13 août 2024
août 2024 par : Monsieur [C] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Vu les conclusions d'appel transmises le
Source officielleORDONNANCE SUR REQUETE
683fd4c79fc9cbe0b56b0fa3
13 août 2024
13 août 2024
août 2024 par : Madame [N] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Vu les conclusions d'appel transmises le
Source officielle4eme Chambre Section 2
684277e48f2222eee5290868
13 août 2024
13 août 2024
août 2024 par : Madame [Y] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Vu les conclusions d'appel transmises le
Source officielle1ère Chambre
6811b1ccf1c2315e26d1a09e
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, en déclarant l'appel irrecevable du fait que l'appelant devait se conformer non seulement aux dispositions des articles 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code de procédure civile mais également
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La défenderesse produit des articles de presse.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
1er), a condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de leur demande (article
Source officielleORDONNANCE SUR REQUETE
683fd4c59fc9cbe0b56b0f8d
13 août 2024
13 août 2024
Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code: « 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
" centre 15 " et régissent exclusivement les interventions des SDIS à la demande de particuliers, en dehors des situations de secours d'urgence aux personnes relevant du 4° de l'article L. 1424-2 du même
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 4 à 7, la société TP Compact est seulement fondée à demander à ce que la condamnation prononcée à son encontre par l'article 2 du jugement
Source officiellePage 20 sur 480