Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civile.

de l'article 699 duc ode de procédure civile.

La société Amir Telecom est condamnée à payer à l'EPFGE la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le respect de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution M.

à lui verser 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

860 du Code Civil, Il sera dit également que le calcul de la réserve et de la quotité disponible se fera conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, Sur la demande d'expertise :

785 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner celle-ci aux dépens.

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Sylvain X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à la S. C. P.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.