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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3c
21 avril 2008
21 avril 2008
Eurydice- Dillon Valmenière 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3d
21 avril 2008
21 avril 2008
d'Affaires Dillon Valmenière 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc66
21 avril 2008
21 avril 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2007, en audience publique, les parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a885
9 janvier 2008
9 janvier 2008
05 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2007, puis prorogée au 9 Janvier 2008 sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d3
28 juin 2006
28 juin 2006
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 15 Mai 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2006, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e9
23 janvier 2008
23 janvier 2008
: A l' audience publique du 09 Janvier 2008, où l' affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2eb
23 janvier 2008
23 janvier 2008
: A l' audience publique du 09 Janvier 2008, où l' affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b912
7 mai 2008
7 mai 2008
DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c2
11 juin 2008
11 juin 2008
DÉBATS : A l'audience publique du 30 Avril 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Juin 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ae0
20 mars 2017
20 mars 2017
En effet il y a lieu de rappeler que si les dispositions des articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile sont applicables devant le tribunal de grande instance, et celles de l'article 930-1 du
Source officielleChambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
20 octobre 2022
931 à 949 du CP.C.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab5d7ef77d000880b356
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il résulte de l'article 939 alinéa 2 du code de procédure civile, que le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb6794f0d8b445e57ebb2f
13 mars 2019
13 mars 2019
MOTIFS Sur la péremption L'article 939 du Code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZU Monsieur Y... Wc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb32
13 mars 2019
13 mars 2019
MOTIFS Sur la péremption : L'article 939 du Code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb34
13 mars 2019
13 mars 2019
MOTIFS Sur la péremption : L'article 939 du Code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6e
31 mars 2008
31 mars 2008
immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc73
31 mars 2008
31 mars 2008
immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7e
31 mars 2008
31 mars 2008
immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7f
31 mars 2008
31 mars 2008
immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc80
31 mars 2008
31 mars 2008
immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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