Sur la nullité de la rupture : Selon l'article L. 1226-18 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat à durée déterminée

Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau

illégitime, article L. 1126-15 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié En outre, le principe d'exécution loyale du contrat de travail rappelé à l'article L 1222-1 du code du travail impose à l'employeur

Sur l'indemnité en application de l'article L 1226-15 du code du travail L'article L 1226-15 du code du travail prévoit que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives

nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des

L. 1226-14 du code du travail, o 20 400 euros d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du même code, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement par renvoi de l'article

L. 1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur, reconnu par les deux parties comme étant applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de l'article R.1235-22 du code du travail, et de l'article 1315 du code civil de : A titre principal - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

L'article L.1226-4 du code du travail n'envisage que le cas du salarié déclaré inapte, ce qui n'était pas le cas au 13 mars 2022.

Mme [F] sollicite le versement de la somme de 18 422 € en application de l'article L.1226-15 du Code du travail.

L.1226-14 du code du travail.

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes

Compte tenu de la teneur de cet avis médical rendu par le médecin du travail et conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'UGECAM PACA et Corse n'a pas d'obligation de procéder à une recherche

L. 1226-12 du code du travail n'a pas une portée plus restreinte que la locution 'dans un emploi' prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.