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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Source officielle

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

F, est propriétaire d'un ensemble foncier d'un seul tenant constitué par les parcelles cadastrées section AT n° 159, AW n° 6, 7, 113, 116, 118 et 121.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef31dc5b777c90993098

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c56e3c369c7f74996de6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2022, la société Recordati demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code de commerce et L. 112-6 du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la nullité de l'avenant au contrat de travail : La SCA [2][Localité 2] expose d'une part au visa des articles 1128, 1145 et 1153, 1155 du code civil que M.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8ebb40ec8318f31f05

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

515 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné à la société Lear Corporation France de remettre à Mme [O] le bulletin de salaire de juin 2018 ainsi que le reçu pour solde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[RN] [SP] Né le [Date naissance 68] 1940 à [Localité 123] (06) Nationalité : Franco-britannique Artiste-peintre Domicilié : [Adresse 112] - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Textes : ' Article L.241-6-1 du code de la Sécurité sociale ' Article L.241-13 du code de la Sécurité sociale ' Article 7 de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 À compter du 1er janvier 2015 et en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7ad

Appel

21 février 2011

21 février 2011

212 du code civil, le Juge des tutelles a constaté qu'il y avait présomption d'absence ; Attendu que, selon l'article 113 du code civil, le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou le

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fbacdc6046d47b05e41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile - rejeté les autres demandes forrnées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - écarté l'exécution provisoire sur la somme de 115 754,99 euros et rappelé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'agent judiciaire de l'Etat soulève : - la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile tirée : d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester

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CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S], demandeur au déféré, demande à la cour de : - dire que l'ordonnance d'incident attaquée a été prise en violation des articles précités 15, 16, 114, 117, 119, 120, 910 et 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01991_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

constitutive de revenus distribués sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts, et fait application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code.

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CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03514_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions prévues à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - le projet d'aménagement et de développement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5ddf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] [O] la somme de 1200 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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CA

Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

Source officielle