Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
627df8ca0d41e0057d43e405
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les conséquences financières Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en l'absence de motif économique
Source officielleChambre 4-6
64a8fef003029105dbedbf23
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Réponse de la cour : La rupture d'un contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, intervenue en dehors des prescriptions édictées par les articles L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
644a1294656d26d0f8b57f24
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les conséquences financières de la rupture En application des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail ainsi que de celles de la convention collective
Source officielle17e chambre
6033963a586d524b3581b586
17 mai 2017
17 mai 2017
et des décomptes rectificatifs ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Source officielleChambre Sociale
6811aebe81f47e994feb2713
29 avril 2025
29 avril 2025
Monsieur [B] [U] soutient que le montant maximum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (barème Macron) ne répare pas le préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son
Source officielleChambre Sociale
6811aebe81f47e994feb2719
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleChambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c7
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26f9
29 avril 2025
29 avril 2025
Monsieur [G] [R] soutient que le montant maximum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (barème Macron) ne répare pas le préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb2701
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleChambre Sociale
6811aebe81f47e994feb271b
29 avril 2025
29 avril 2025
Monsieur [H] [V] soutient que le montant maximum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (barème Macron) ne répare pas le préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
3 avril 2023
8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné à la société Empuria de remettre à M.
Source officielleChambre Sociale
6811aec081f47e994feb2733
29 avril 2025
29 avril 2025
Monsieur [M] [E] soutient que le montant maximum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (barème macron) ne répare pas le préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son
Source officielleChambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26cd
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26dd
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26e9
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2725
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb2703
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebd81f47e994feb2705
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
9 avril 2025
de travail, le coefficient et le niveau de l'emploi, allant même au-delà des informations listées par l'article D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur n°51).
Source officiellePage 20 sur 110