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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639b99a876d6c869757c5e
15 septembre 2009
15 septembre 2009
L.1245-2 du Code du Travail, de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement pour rupture et attitude vexatoire et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370cd8c0355000835f8f5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il lui sera alloué la somme de 3.784,16 euros, en application de l'article L.1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6789
12 avril 2023
12 avril 2023
, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE
Source officielleChambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, il pouvait saisir directement le bureau de jugement, précisant qu'à tout le moins, le préalable de conciliation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code
Source officielleChambre sociale
60376a0e3e870f46d3499a70
26 mars 2015
26 mars 2015
d'un montant de 1 013,22 euros, équivalente à un mois de salaire, en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail'; - condamner l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement d'un
Source officielleChambre sociale
615e0e1dc25a97f0381f5259
18 décembre 2014
18 décembre 2014
d'un montant de 997,46 € équivalente à un mois de salaire en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail ; Y ajoutant, - condamner l'employeur à indemniser Mme [H] dit [G] à hauteur de 11 969,52
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244623
25 février 2016
25 février 2016
Selon l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas qu'il énumère
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244622
25 février 2016
25 février 2016
Selon l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas qu'il énumère
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 1242-2, 2° du code du travail.
Source officielle6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e34
15 décembre 2015
15 décembre 2015
En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2, L. 1242- 12 et L.1245-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement
Source officielleChambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e16
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour des motifs limités : pourvoir au remplacement d'un salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c1
16 mai 2018
16 mai 2018
Sur la demande d'indemnité de requalification' Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031fe01bcdea13642ec0bae
23 mai 2018
23 mai 2018
Sur la demande d'indemnité de requalification ; Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.
Source officielleChambre Sociale
6801dcaf2d41c0a3fc6eca55
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme [I] sollicite la confirmation du jugement de ce chef, en visant les dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e10
27 janvier 2016
27 janvier 2016
En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd9330e49802513c04a4a8d
15 mai 2020
15 mai 2020
1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
Source officielleSociale D salle 1
5fddc77ad3af3f6cc7dbb979
30 mars 2018
30 mars 2018
Y... , en application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification de 2 026,85 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92027
17 février 2015
17 février 2015
- sur les indemnités : - il peut prétendre à l'indemnité de requalification conformément à l'article L 1245-2 du code du travail et à l'indemnité de fin de contrat de 10 % prévue à l'issue du premier
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fba
26 janvier 2011
26 janvier 2011
S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2 § 3, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains
Source officiellePage 20 sur 1419