de grande instance de Creteil a : -dit que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, et débouté Madame [B] et Madame [W] de leur demande , -fixé

des produits similaires et d'industrie communautaire au regard du règlement CE 384/96 ; - Faire droit à la demande de remise de droits formée en application des articles 256 et 220-2b du code des douanes

d'ouverture, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement avant le jugement d'ouverture, - même à considérer que

Elle soutient que la prescription des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce n'est pas acquise.

Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 juin 2016, elles demandent à la cour, de: Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 145-1, 145-17 et 145-8 et 145-14 du Code de commerce

du loyer en application des articles L 145-33 et 145-34 du code de commerce, - que la population de Nice Nord a connu en effet une augmentation notable, du fait notamment de la réalisation de nombreux

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 7 septembre 2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulon a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, prescrit une

Aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Parallèlement, la société Maridive a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 avril 2016, la société ALLIANZ IARD conclut au visa des dispositions des articles L. 223-22, L. 237-12 du code de commerce et subsidiairement sur l'article

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n°147/2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19

L 145-28 du code de commerce et donner son avis sur le montant de cette indemnité ; L'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 septembre 2015, l'intimé demande à la cour, au visa des articles L. 123-3, L. 123-9, L. 145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134, 1184, 1244

Il doit donc à la communauté en application de l'article 1437 du Code Civil une récompense de 43. 234,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal.

[W], la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L. 464-2, L. 464-8 et R. 464-22 à R.464-24 du code de commerce (RG n° 24/07473).

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3o du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice