euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

700 du code de procédure civile.

A...sera condamné à payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts aux époux X...en réparation de ces chefs de préjudice. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L.1242-3 du code du travail auquel l'article L.5134-103 du même code renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris dans la liste des cas de

M [S] [L] a relevé appel de cette décision le 5 décembre 2017 puis le 29 janvier 2018, enrôlées sous les numéros RG 17/8531 et 18/591.

L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1235-15 du code du travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

; - les dispositions des articles L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 593-1, L. 181-3 et

S. se contente de faire état, notamment de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.

à leur verser la somme de 4 595 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Celui-ci sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.