L.622-28 et suivants du Code de Commerce).

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.

122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

serait fait appel à un huissier de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [N] [Z] par application de l'article

comme en appel, sans application des articles 699 et 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre.

Sur la tardiveté de la notification des droit en garde à vue : L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que " La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a débouté M.

En application des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce les instances en cours contre une société faisant l'objet d'une procédure collective peuvent uniquement tendre à la

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur la recevabilité des demandes formées par Mmes [B] et [C] [E] et par la société Motu Rangi Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que le mandataire

625-1 du code de commerce.

Sylvie épouse Z... font état de la convention collective des journalistes ; L'article L. 7112-1 du Code du Travail institue donc au bénéficie de Madame X...

En outre, l'application alléguée de l'article 47 au motif que maître Monasse sollicite l'application du tarif des avocats régi par les articles A 444-187 à A 444-202 du code de commerce, d'ordre public

L. 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code du commerce.

SUR QUOI, LA COUR Prolégomènes 1- La contestation des créances Par l'effet des dispositions de l'article R 624-2 du Code de commerce, la liste des créances contenant les indications prévues

L.631-17 et R.631-26 du Code du Commerce.

L.631-17 et R.631-26 du Code du Commerce.

L.631-17 et R.631-26 du Code du Commerce.