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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
332,10 €, - à titre infiniment subsidiaire, d'accorder à la concluante 24 mois de délai pour s'acquitter du paiement de quelque somme que ce soit mise à sa charge par "le tribunal", conformément aux articles
3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a09
16 juillet 2025
[P] [J] dans leurs dernières conclusions en date du 21 novembre 2024, demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1244-1 du code civil et de l'article
6253c979bd3db21cbdd88705
4 septembre 2006
Excipant par ailleurs de ces paiements, des dispositions des articles L.145-41 du Code de Commerce, de celles des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil et des conséquences de la résiliation sur l'existence
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
règlement amiable en matière de procédure collective, de bénéficier des règles du droit commun y compris l'article 1244-1 du Code civil ainsi qu'en décide la jurisprudence, et demande à la cour : -de
1re Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f0
13 décembre 2011
et qu'elle ne peut demander à la cour de tirer les conséquences de ses propres accords, En tout état de cause, de leur accorder 6 mois de délais pour verser le solde du prix, sur le fondement de l'article
6253c83cbd3db21cbdd84aca
14 novembre 1997
permettraient d'apprécier sa situation financière (charges et revenus et avis d'imposition, de 1990 à 1997 ; que l'appelant est donc débouté de sa demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles
6253cd59bd3db21cbdd9304b
16 mars 2016
X... le bénéfice des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, - de condamner la société DIAC à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l'article
6253cbc8bd3db21cbdd8e425
30 juin 2011
Aux termes de ses dernières conclusions, l'appelant demande au visa de l'article 1244-1 du code civil les plus larges délais de paiement, indiquant que suite à la liquidation de la société With & Without
6253cdeabd3db21cbdd94f28
20 décembre 2018
1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les premières conclusions
6253c83dbd3db21cbdd84ae7
22 janvier 1999
1152 du Code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé à Madame X... les plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - condamner
6253c8c7bd3db21cbdd863f9
7 janvier 2003
tous les paiements partiels s'imputeront d'abord sur le capital puis sur les intérêts, - dire que les procédures d'exécution seront suspendues pendant le cours des délais accordés par application des articles
16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
1.500 € s'imputant sur le capital restant dû, suivies d'une 24ème mensualité soldant la dette en capital, intérêts et frais, - rappeler qu'en application des délais accordés, et des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 4
6162776ba2bc6369e8386cc7
4 septembre 2013
appointé et propriétaire d'un seul bien immobilier évalué à 780.000 Euros ; que, selon la BNP, Monsieur [Y] qui a déjà bénéficié de fait de larges délais ne justifie pas des conditions d'application de l'article
6253c841bd3db21cbdd84b87
25 septembre 1998
SLIBAILAUTOS doit être déchue de son droit à intérêts, - ramener le montant de l'indemnité de la somme de 1 Franc, A titre subsidiaire, Vu l'article 1244 du Code Civil, - accorder les plus larges
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351c83146e04f531eb47
13 avril 2023
Sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc2e405357f749eab34
3 novembre 2022
Elle demande à bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin que son obligation de payer ne prenne effet que dans 24 mois.
6253c957bd3db21cbdd87fe8
2 mars 2006
constater l'irrégularité du commandement aux fins de saisie vente du 2 Février 2005, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que ce commandement produirait son plein effet, - sous le visa de l'article
6253cd53bd3db21cbdd92f3c
23 février 2016
serait pas pris en charge par la banque, au titre d'une responsabilité au moins partielle, ainsi que pour le paiement du solde débiteur de son compte courant, des délais de paiement sur le fondement de l'article
Pôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
code de commerce, la résiliation et les effets des clauses de résiliation peuvent être suspendus quand il est fait droit à la demande de délais présentée dans les formes et conditions prévues aux articles
Cabinet B
6622097a9ce14200083899c3
11 avril 2024
Sur ce : En vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce tel qu'applicable en Polynésie française, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244
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