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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les conditions cumulatives posées par
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00614_20250212
12 février 2025
12 février 2025
être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aeb
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Le Fonds de Garantie prétend que juger autrement viderait de tout sens les dispositions de l'article L 211-22 du code des assurances qui l'oblige à faire une offre indemnitaire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01789_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 711-3 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - l'association
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01418_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00771_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages qu’elle a subis procèdent d’un délit commis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer () le droit de préemption urbain () est affichée en mairie pendant un mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article LP. 211-6 du code des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement a écarté sans motivation l'application des dispositions du dernier aliéna de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ; - M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b38
9 février 2017
9 février 2017
L. 141-2 et de l'article L. 211-3.".
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcffa
28 mai 2020
28 mai 2020
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 31 octobre 2018 la société Terres d'aventure soutient, au visa de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L 211-15
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616389aaa5395b851a399e0f
8 mars 2010
8 mars 2010
[U] a accepté les risques d'une activité se déroulant en milieu marin ; Mais considérant que le CLUB MÉDITERRANÉE, qui est, conformément à l'article L 211-1 du code du tourisme, 'une personne morale
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, en citant, aux points 5 et 6, l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, en précisant que la préemption concerne les lots 13 et 15 et en concluant que le moyen est inopérant, le jugement a
Source officiellePage 20 sur 2207