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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8592a4ff9ec259c09527
3 octobre 2024
Elle expose que si le contrat de prêt prévoyait initialement la garantie de bonne fin de la CASDEN BP, qui prenait déjà la forme d'un cautionnement et non d'une garantie autonome au sens de l'article 2321
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
L. 2321-1 et du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural dès lors qu’il n’a pas été classé parmi
12e chambre
603323ecb95ea99587694dcb
19 septembre 2017
1154 du code civil, - condamner la société IMFINED à payer à la société SPBI la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042d
21 juillet 2022
27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars
8e Chambre C
6033963a586d524b3581b5b1
18 mai 2017
[D] [J] et Mme [R] [C] épouse [J] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
Il ne saurait ainsi être regardé comme valant, lui-même, reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, alors
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93a
21 octobre 2008
Ils estiment que la caution doit être déchargée de son engagement, sur le fondement de l'article 2314 du code civil, du fait de l'inaction de la banque à prendre des garanties complémentaires.
Chambre A - Commerciale
69679c76cdc6046d474543a9
13 janvier 2026
[O] sont convenus de ce que, 'conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil', ce dernier acceptait, pour une durée de dix-huit mois, de garantir au bénéfice du groupe FPEE les 'encours
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb11
15 octobre 2015
CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
éboutés de leurs demandes en paiement forméesc/Didier et Josette X
6253ca98bd3db21cbdd8b7d7
24 avril 2008
Didier et Josette X... demandent à la cour la confirmation du jugement entrepris et l'allocation de 2. 000 euros au titre de l'article 700 NCPC.
Pôle 6 - Chambre 1
6163aeae8d16be2ca5050a41
14 juin 2010
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L'URSSAF de LYON recevable et bien fondée dans ses demandesc/M.Gilles X
6253c9f0bd3db21cbdd899f1
6 décembre 2007
Attendu qu'aux termes de l'article 2314 du Code civil (ancien article 2037) la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du
2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
La demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e61
25 janvier 2023
Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
2314 du code civil qu'ils invoquent ensuite.
CHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
des Métiers du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat de [Localité 11] [Localité 10] s'étant déroulées le mardi 24 mars 2009; Que le conseil de perfectionnement est institué en application des articles
61628534c10e2193c5780959
27 juin 2013
2314 du Code civil ' débouté M.
6253cd0abd3db21cbdd921ce
26 mars 2015
épouse X... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ condamné M.
Pôle 6 - Chambre 2
5fca6685fd2d834f9cda5990
29 octobre 2020
Sur l'existence d'une unité économique et sociale : Il convient de rappeler que l'article L.2322-4 du code du travail, en vigueur lors de l'introduction de l'instance, disposait que : "Lorsqu'une unité
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