, au cours de l'exercice clos au 31 août 2016 ; 9) l'ensemble des baux, contrats ou documents similaires correspondant aux comptes 613s du Plan comptable général, en cours de validité jusqu'au 4 avril

générale de copropriété.

Le maire de Tours a ensuite demandé à la commission de se prononcer sur la communicabilité du procès-verbal de l’assemblée générale de l’assemblée syndicale libre dénommée « association foncière urbaine

au répertoire général : 14/00208 (jonction avec 14/7848) Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/11326 APPELANTE CONFÉDÉRATION

le renvoi à une prochaine assemblée générale n'avait pour objet que de régulariser une demande qui avait été refusée, de sorte que l'assemblée générale du 24 juillet 2015 devait être annulée.

d'inscription au répertoire général : 06/09253 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/12420 APPELANTE La S.A.S.

[S] de sa demande d'annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 29 mai 2019, Condamné M.

Le 13 septembre 2018, lors de l'assemblée générale ordinaire de la société [Z], M.

Par courrier du 28 août 2023, M.

Par jugement du 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire a notamment': Annulé les résolutions n° 4 à 11 de l'assemblée générale du 5 avril 2022 ; Condamné le syndicat des copropriétaires dans l'immeuble

F... demande à la cour, de : -dire et juger son action recevable et bien fondée, -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -dire et juger que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires

générales des 28 juin 2013 et 16 décembre 2014 qui ont voté un nouveau budget pour les travaux votés lors de l'assernblée générale du 21 décembre 2009 ; elle fait courir le délai de prescription à compter

[F] a procédé à une ouverture de type porte de garage au rez-de-chaussée de l'immeuble, sans autorisation administrative et sans autorisation de l'assemblée générale.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, I. SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA 15ème RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 27 MARS 2009.

fait l'objet du litige mais la création après l'assemblée générale d'un procès-verbal distinct de celui établi lors de celle-ci ; Il résulte du courriel de Mme [X]-[N], présidente de l'assemblée générale

La demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire avec un tel ordre du jour a donc été rejetée à bon droit par le premier juge.

au répertoire général : N° RG 25/13658 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZUV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juillet 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/58667 APPELANTE S.A.S

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026 Dossier

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00326 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFJ7 Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de

Les fruits ont fait l'objet d'une répartition entre les associés selon la résolution n°2 du procès-verbal d'assemblée générale du 7 décembre 2017.