au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif

délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif

l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 relative aux conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC, qui se borne à " fortement recommande[r] " la saisine de cet organe consultatif

Le 11 janvier 2016, la commune de [Localité 4] a notifié au «'groupement Sobeca'» l'attribution du marché et, le 12 mai 2026, un avenant au marché a été conclu.

Mme [X] consultait le docteur [L], allergologue. Elle effectuait des tests qui révélaient, à cette époque, une allergie au nickel, au cobalt et au thiuram mix.

de ces autres lots et étaient disponibles avant leur attribution.

BOBIGNY Nature de la décision : contradictoire Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions

enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative

Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif,

Il s'évince en effet de la pièce 24 de l'appelant, soit une audition de victime figurant en pièce D133 du dossier pénal, que Monsieur Z...consultait le dossier qu'elle avait chez elle et faisait le tri

Il participe par ailleurs au Conseil d'Administration avec voix consultative. Même si M.

[WK] réplique : - qu'un rapport d'expertise n'a qu'une valeur consultative et que les juges peuvent parfaitement fonder leur argumentation sur les pièces produites aux débats et sur les éléments de la

trois membres : - un médecin du Conseil de prévoyance, agréé par la RATP, Président ; - deux médecins-conseil de la CCAS ; Le représentant du Conseil de prévoyance assiste à ces séances à titre consultatif

2012, Monsieur [E] démontre avoir sollicité que lui soit communiquées la totalité des auditions puisque seuls des extraits lui ont été communiqués en vue de la tenue de la réunion de la commission consultative

la société Oscar holding à lui payer la somme de 1 546 151 euros, avec intérêts de plein droit à compter de la demande d'exécution de la garantie à première demande du 12 mars 2015 et confirmer l'attribution

essentielles celle de directeur et de responsable d'un équipe de 6 salariés et donc de tout pouvoir décisionnel et de gestion ainsi qu'en témoignent ses anciens collaborateurs pour ne tenir qu'un rôle consultatif

vigueur des dispositions du I de l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que l’article 4 du décret du 27 mai 2021 relatif aux attributions

En outre, aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi

B, et relatifs aux rôles et attributions respectifs de la direction des achats et de la direction de projet de HEC, ne permettent d'établir la réalité des irrégularités allégués, alors, ainsi qu'il a été

Lorsqu'un contribuable demande à bon droit que le désaccord qui l'oppose à l'administration et qui relève de la compétence consultative de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le