d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais de première instance et de 1 800 euros au titre des frais exposés en appel.

au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 442 INTIMEE Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris

FILTRASUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat

En la cause, la société Optique Saint Jacques exerce une activité d'opticien.

Sur les demandes accessoires La société EFF qui succombe à titre principal, supporte l'intégralité des dépens.

L'AJE ne formule pas d'observations à ce titre dans ses écritures. ******************* Aux termes de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable

[P] au titre de son préjudice des souffrances physiques, infirmer le jugement du Pôle social du tribunal judiciaire intervenu en date du 15 décembre 2021 en ce qu'il a rejeté la demande formulée par M

au barreau de PARIS, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CONTIS, de la SELARL KALLIOPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0412 APPELANTE CUBE ENERGY SCA société de droit luxembourgeois

Mme [P] expose à titre liminaire que la société France Pac Environnement "appartient à ces sociétés dont la probité était douteuse et que le facile appât du gain a poussé à s'improviser professionnelles

Représentant : Me Arnaud LEBIGRE de la SELARL LEBIGRE, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN - Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES,

la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

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CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004052 INTIMEE **************** SAS PROSERVE DASRI N° SIRET : 832 336 077 [Adresse

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