subordonnée, conformément à l’article 1591 du code civil, à un accord sur le prix et le bien ; - les époux B... ont fait preuve de mauvaise foi en omettant de l’informer du contentieux judiciaire les

. ------------------------------------------ Suivant acte authentique du 30 janvier 2017, les époux [P] [K] et [Y] [Q] ont acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Lot) composé

Selon acte authentique du 20 avril 1990, [B] [J] avait acquis seul un bien immobilier sis [Localité 9] moyennant le prix total de 1 630 109,12 francs. Par acte du 6 février 2014, M.

La Caisse d'épargne a garanti sa créance contre les époux [T] sur leur domicile principal par l'inscription d'une hypothèque judiciaire.

que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation ; Considérant qu'il est constant que les époux [M] sont communs en biens

X... : Au titre des emprunts contractés pour l'acquisition du bien immobilier situé à Boulogne-Billancourt et pour l'acquisition du terrain et la construction du bien situés à Saint-Palais-sur mer :

dans le patrimoine de Mme X... et la restitution des versements effectués par les époux Y... au titre de l'acquisition du bien sont définitivement acquis ; Que, de même, la condamnation des époux Y

la vente de ce bien

Par acte notarié du 12 juin 2015, la commune de Boisgervilly a acquis l'immeuble des époux [I] au prix offert.

Pendant le mariage, les époux avaient acquis un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation qui constituait le logement familial et pour lequel ils avaient souscrit plusieurs emprunts

Ils ajoutent que, quand bien même l'application de la prescription quinquennale invoquée par le CIFD serait retenue, celle-ci serait acquise.

L'acte de vente révèle que toutes ces parcelles avaient auparavant été acquises pour les époux [R] [S] et [X] [M] et qu'elles avaient deux origines de propriété antérieures différentes : - les parcelles

Le 18 décembre 2008 les actes d'acquisition ont été passés en l'étude de Maître [S] [E] à [Localité 13], et les époux [C] sont devenus ainsi acquéreurs de deux lots immobiliers pour un prix l'un de 1 100

Elle stipule en outre que les époux conservent ensemble le crédit souscrit pour l'acquisition du bien immobilier commun, à charge pour chacun de rembourser la moitié du montant de chaque échéance.

si besoin est, et considère que Monsieur [R] est débiteur à son égard des fonds qu'elle a avancés à [E] [R] pour l'acquisition d'un bien propre ; Que Monsieur [R] conteste les prétentions adverses,

Les époux ont acquis un bien immobilier situé à [Localité 4] le 23 mai 1984. Sur saisine de M.

et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale du bien en cas d'acquisition à titre gratuit, majoré, le cas échéant, des frais d'acquisition

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens entre époux, le tribunal de grande instance de DOLE, par jugement en date du 6 décembre 2006, a, notamment : - désigné Maître D..

les biens acquis après la rupture de la communauté - exclure les biens propres acquis après la rupture de la communauté des opérations de liquidation et partage - lui donner acte