et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêt de la cour d'assises d'appel du département du Bouches

Le conseil de la préfecture des Bouches-du-Rhône sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

territoire national pour une durée de cinq ans ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national et fixant le pays de destination pris le 23 mai 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représesentée par Me Jean-Paul TOMASI avocat au barreau de LYON susbtitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENINGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

, notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 02 août 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 09h52 ; Vu l'ordonnance du 06 Août 2024 rendue

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/00128 Rôle N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNW2T [M] [L] C/ PREFECTURE DES BOUCHES

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, admis les conclusions et pièces déposées postérieurement et ordonné une nouvelle clôture le 18 juin 2020, déclaré le jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône

MOTIFS : Le préfet des Bouches du Rhône a adopté le 24 avril 2026 un arrêté portant assignation à résidence notifié à l'étranger à 14h55, document transmis par le conseil de l'étranger seul ce matin

Le conseil de la préfecture des Bouches-du-Rhône sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me Johann LE MAREC avocat au barreau de'AIX EN PROVENCE

Copie exécutoire délivrée le : 19 mai 2026 à : - Me Florian GROBON , avocat au barreau de LYON - Monsieur [M] [P] - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture des Bouches-du-Rhône — Caractère communicable, à la mère d'une enfant mineure dont les parents sont séparés, du dossier déposé par le père à la sous-préfecture d'Istres afin d'obtenir la délivrance

Par décision du 10 mars 2026, la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de la somme de 120 000 euros.

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Odile B... épouse C...