GUADINVEST 160 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (Services Conseils Plaidoiries) Morton & associés, avocat au

SUI GENERIS représentée par Maître Catherine POUILLE GROULEZ, avocat [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine POUILLE-GROULEZ, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoquée par lettre

LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE dûment convoqué, non représenté [Localité 3] M.

[G] a confié une mission de représentation au cabinet Avocats Partenaires, pris en la personne de Me [U], dans le cadre d'une procédure de licitation devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/11326 APPELANTE CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES

1] en SYRIE de nationalité Syrienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour avocat Me Clémence MOREL, avocat au barreau de NANCY L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté

2] [G] [N] [P] né le 02 Septembre 1958 à [Localité 5] (ROYAUME UNI) de nationalité Britannique Profession : Cadre, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB

Mme [J] établissent qu'ils ont consenti à une procédure sans audience et qu'ils ont écrit au juge pour expliquer leur situation personnelle et ont ainsi manifesté leur volonté de se défendre dans le cadre

Assistée de Saliha BELENGUER-TIR,cadre greffier.

[B] n'a pas été informé de ses droits ni du cadre juridique de sa privation de liberté. 16.

TOTEM SUPERVISION OUEST [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Claire WARTEL SEVERAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1057 Et assistées de Me Olivier ROQUAIN de la SCP RMC ET ASSOCIES,

[Adresse 2] Représenté par son syndic la société SALTO GESTION, immatriculé au RCS [Localité 2] n° 948 296 777, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

APPELANTES L'ETAT D'IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères en exercice domicilié en cette qualité dit siège social demeurant [Adresse 1] (IRAK) représenté par Me Sébastien BADIE

SCALIAN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

ALGERIE Chez Madame [W] [D] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Alexandra VAUTRIN de a SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de NANCY L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté

[V] [L] exerçait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre.

des incidents du 01er avril 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [U] [R] né le 31 juillet 1998 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

Dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel doit être remise à la juridiction par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 930-1 du

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic, la société 4A Immobilier [Localité 2] (ci-après également dénommé 'le syndicat

28/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3]) Monsieur [J] [X] né le 26 Novembre 1960 à [Localité 4] (TOGO) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté