Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Ils soutiennent que la DIRECCTE a validé le 16 novembre 2016 le plan de sauvegarde de l'emploi négocié avec les organisations syndicales représentatives de la SAS BCBG MAX AZRIA GROUP et que ce plan n'ayant

A était également délégué syndical et représentant du personnel suppléant au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.

Le 22 janvier 2015, la SAS JST TRANSFORMATEURS a conclu un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives afin de « déterminer le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi, dans le

Le 22 janvier 2015, la SAS JST TRANSFORMATEURS a conclu un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives afin de « déterminer le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi, dans le

communes françaises de [Localité 6] et Fernay Voltaire.

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

des représentants du personnel élus au CSE, et à la commission de santé sécurité et conditions de travail, des noms des membres des comités santé sécurité des sites, des noms des représentants syndicaux

Le 2 juillet 2013, la société a engagé une négociation avec les instances représentatives du personnel , laquelle aboutissait à la signature , le 20 novembre 2013, par trois des cinq organisations syndicales

B la somme de 8 970 euros, correspondant au paiement de l'intégralité des heures complémentaires non payées depuis 2016, assortie des intérêts au taux légal depuis la date de réception de sa réclamation

7] et sur les communes françaises de [Localité 8] et [Localité 5].

du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non

départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : 17/02709 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thomas HOLLANDE Me Thomas SALOME le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : 17/02730 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thomas HOLLANDE Me Sandrine LOSI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : 17/02734 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thomas HOLLANDE Me Sandrine LOSI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : 17/02736 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thomas HOLLANDE Me Sandine LOSI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ARRET No CGEA ILE DE FRANCE EST C / X... Y... Z... A...

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...