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4 132 résultats pour « caractère d'ordre public de la question soulevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf12

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

amiable, qui sont des décisions judiciaires, n'ont d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des questions soumises au juge aux ordres et non sur la question de la validité de l'adjudication, et qu'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe61f

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

public de l'État requis ; 2- L'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a8

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Il a dit n'y avoir lieu à publication du jugement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d0a444cdc6046d47112a42

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 3 avril 2026 devant M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a17d016cdc6046d4730d8b0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il y est soulevé pour le surplus : 'Le caractère irrégulier du placement en retenue / garde-à-vue L'absence / la tardiveté d`avis au Parquet de la mesure de retenue / garde-à-vue L'absence / la tardiveté

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de renvoi à une question préjudicielle Mme [L] demande qu'il soit fait droit à la question préjudicielle qu'elle soulève sur la problématique du reclassement en interne.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0d499fcdc6046d4745aadd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

les questions tenant à la procédure d'imposition, au bien-fondé de l'impôt et des pénalités, ces questions relevant de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01069_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par une ordonnance n° 23LY01069 QPC du 18 juin 2024, le président de la 6ème chambre de la cour a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5a2f21a269c1272039d2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

public.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797a521ab1c563ce0a1b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00006_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - sa réponse au moyen d’ordre public soulevé d’office par le tribunal n’a pas été reprise dans le jugement querellé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Monsieur le Comptable des FINANCES PUBLIQUES CHARGÉ DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES agissant pour le compte du TRÉSOR PUBLIC

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00639_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal se serait abstenu de répondre à des moyens qui auraient été soulevés devant lui. 7. Il résulte de ce qui précède que, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L'Etablissement Public de la Cité de la Musique, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial de l'Etat (ci-après l'EPIC Cité de la Musique ) a été créé par le décret n° 95-1300

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Ce genre de règlement de compte tribal n'a pas sa place sur le territoire national et trouble gravement l'ordre public. Le positionnement de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02575_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03146_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

d'objet, l'autorisation en question étant parvenue à expiration au 31 décembre 2021 ; - les moyens soulevés par la commune de Cheval-Blanc ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e77a6464464f130f5ec1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel

Source officielle

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