CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68806d46bf1211186fbeca17
18 juillet 2025
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf12
31 octobre 2008
amiable, qui sont des décisions judiciaires, n'ont d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des questions soumises au juge aux ordres et non sur la question de la validité de l'adjudication, et qu'en
Pôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe61f
28 juin 2016
public de l'État requis ; 2- L'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre,
6253c8c5bd3db21cbdd863a8
5 septembre 2002
Il a dit n'y avoir lieu à publication du jugement.
69d0a444cdc6046d47112a42
3 avril 2026
Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 3 avril 2026 devant M.
Chambre des étrangers-JLD
6a17d016cdc6046d4730d8b0
27 mai 2026
Il y est soulevé pour le surplus : 'Le caractère irrégulier du placement en retenue / garde-à-vue L'absence / la tardiveté d`avis au Parquet de la mesure de retenue / garde-à-vue L'absence / la tardiveté
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d2
9 janvier 2025
Sur la demande de renvoi à une question préjudicielle Mme [L] demande qu'il soit fait droit à la question préjudicielle qu'elle soulève sur la problématique du reclassement en interne.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0d499fcdc6046d4745aadd
19 mai 2026
les questions tenant à la procédure d'imposition, au bien-fondé de l'impôt et des pénalités, ces questions relevant de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
Par une ordonnance n° 23LY01069 QPC du 18 juin 2024, le président de la 6ème chambre de la cour a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique
Pôle 1 - Chambre 12
68df5a2f21a269c1272039d2
1 octobre 2025
public.
6300797a521ab1c563ce0a1b
5 juillet 2022
Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel
6ème chambre
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - sa réponse au moyen d’ordre public soulevé d’office par le tribunal n’a pas été reprise dans le jugement querellé.
1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78f
8 avril 2025
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Monsieur le Comptable des FINANCES PUBLIQUES CHARGÉ DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES agissant pour le compte du TRÉSOR PUBLIC
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal se serait abstenu de répondre à des moyens qui auraient été soulevés devant lui. 7. Il résulte de ce qui précède que, M.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
L'Etablissement Public de la Cité de la Musique, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial de l'Etat (ci-après l'EPIC Cité de la Musique ) a été créé par le décret n° 95-1300
Chambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
Ce genre de règlement de compte tribal n'a pas sa place sur le territoire national et trouble gravement l'ordre public. Le positionnement de M.
5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
d'objet, l'autorisation en question étant parvenue à expiration au 31 décembre 2021 ; - les moyens soulevés par la commune de Cheval-Blanc ne sont pas fondés.
6316e77a6464464f130f5ec1
1 septembre 2022
Page 20 sur 207
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.