Il considère que la lettre de licenciement, qui repose sur un motif sans lien avec la véritable cause du licenciement, et alors que l'employeur a proposé une reprise des relations de travail lui est inopposable

sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de l'intégralité des demandes indemnitaires et pécuniaires y afférentes.

SUR CE, LA COUR Sur le licenciement Considérant que la perte de confiance de l'employeur ne constitue pas en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ;

(au titre du préavis. des congés payés, de l'indemnité de licenciement et de la rupture sans cause réelle et sérieuse) n'ont pas de base légale car elles ne sont pas justifiées.

licenciement

en est donc de même des falsifications imputées à Madame Dominique Y... par le Tribunal Correctionnel et, en conséquence, il y a lieu de constater qu'elles se trouvent bien dans le débat relatif aux causes

sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Laboratoire Elaiapharm à verser à Mme [I] : 8852,72 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1

sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de l'intégralité des demandes indemnitaires et pécuniaires y afférentes.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre

A ce stade de la procédure, il ne sollicite plus la requalification du licenciement en licenciement économique mais soutient que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse et sollicite

La cause du licenciement devant être réelle, cela implique notamment qu'elle doit être exacte, c'est à dire que le grief allégué doit être la véritable raison du licenciement.

L'article L.1233-4 du code du travail prévoit qu'un licenciement économique ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse que s'il a été précédé d'une recherche effective et sérieuse de reclassement

Sur la cause du licenciement : Dans la lettre de licenciement du 30 janvier 2013, l'employeur expose les motifs de sa décision de la façon suivante : " Après réflexion et au vu des éléments qui vous

Il a repris son argumentation initiale soutenant que le salarié venait de monter dans la mini pelle et que le motif retenu n'était pas une cause sérieuse de licenciement.

L'article L.1233-4 du code du travail prévoit qu'un licenciement économique ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse que s'il a été précédé d'une recherche effective et sérieuse de reclassement

En conséquence la cause du licenciement figurant à la lettre de licenciement s' avère non fondée et ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le 18 juillet 2016 la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

L'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; le seul fait que d'autres commerciaux aient réalisé un chiffre d'affaires nettement supérieur à celui de Mme X... ne permet

bureau pour me comparer à des chiens ayant un pedigree car apparemment vous seriez détenteur du mien … » Que si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause

de l'indemnité de préavis, 3.214 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000