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69 851 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la rupture de la période d'essai Le salarié expose que sa période d'essai n'a jamais été renouvelée de sorte que son contrat de travail est devenu définitif le 15 février 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b93cdc6046d474605e7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'état des pièces produites, la cour ne dispose pas des éléments suffisants pour se convaincre que la pathologie dont la salariée se prévaut a été même partiellement et directement causée par son travail

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le nettoyage du domicile personnel de Mme [S] lui était demandé et à elle seulement. J'ai été salariée de cette entreprise pour la période de février'2018 à octobre 2018.'»

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est due, même dans l'hypothèse d'une incarcération du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a4ecdc6046d4737d0f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La période à rémunérer correspond en principe à la période pendant laquelle le salarié a fourni à l'employeur un travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

pas contestée, réglementait la reprise des personnels en cas de perte de marchés.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3199acdc6046d47a806d5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordomié, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Concernant le paiement des amendes, le salarié justifie les poursuites du Trésor public mais pas de leur paiement au vu des pièces produites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e28cdc6046d47e07c64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

âgées dépendantes (Ehpad) et emploie plus de 10 salariés en qualité d'agent de service polyvalent au sein de la Résidence Emeraude à [Localité 3], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la rupture de la période d'essai La salariée expose que sa période d'essai n'a jamais été renouvelée de sorte que son contrat de travail est devenu définitif le 25 janvier 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d021cdc6046d4730dbc8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[S] a appelé en la cause M. [J] [R], en qualité de mandataire de la société employeur, en lui signifiant à personne le jugement, la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par courrier daté du 27 février 2018, remis en main propre à la salariée, la société a renouvelé la période d'essai jusqu'au 28 avril 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11363acdc6046d47a6140e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le salarié et l'employeur ont répondu à des questionnaires, la caisse a interrogé deux personnes puis a décidé de la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels le 22 décembre 2020

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

du salarié : 714 euros, 6 - avantage en nature véhicule : principe et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires : 2 591 euros, 7 - frais professionnels non justifiés - principes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

AJASSOCIES en la personne de Maître [F] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS AVEC.FR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

n'est pas son cas.

Source officielle

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