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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
27 mai 2026
Sur la rupture de la période d'essai Le salarié expose que sa période d'essai n'a jamais été renouvelée de sorte que son contrat de travail est devenu définitif le 15 février 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b93cdc6046d474605e7
19 mai 2026
En l'état des pièces produites, la cour ne dispose pas des éléments suffisants pour se convaincre que la pathologie dont la salariée se prévaut a été même partiellement et directement causée par son travail
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
Le nettoyage du domicile personnel de Mme [S] lui était demandé et à elle seulement. J'ai été salariée de cette entreprise pour la période de février'2018 à octobre 2018.'»
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est due, même dans l'hypothèse d'une incarcération du salarié.
Chambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
La période à rémunérer correspond en principe à la période pendant laquelle le salarié a fourni à l'employeur un travail.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92832ea0c2a075b1eef7c
27 mai 2020
pas contestée, réglementait la reprise des personnels en cas de perte de marchés.
69e3199acdc6046d47a806d5
17 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
2e chambre sociale
6a0e9d6dcdc6046d476612c3
20 mai 2026
salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordomié, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6099
24 juin 2020
Concernant le paiement des amendes, le salarié justifie les poursuites du Trésor public mais pas de leur paiement au vu des pièces produites.
Pôle 6 - Chambre 5
69df2020cdc6046d4747c6cf
14 avril 2026
* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
4eme Chambre Section 1
69fc1e28cdc6046d47e07c64
6 mai 2026
âgées dépendantes (Ehpad) et emploie plus de 10 salariés en qualité d'agent de service polyvalent au sein de la Résidence Emeraude à [Localité 3], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps
6a17ccbecdc6046d4730322e
Sur la rupture de la période d'essai La salariée expose que sa période d'essai n'a jamais été renouvelée de sorte que son contrat de travail est devenu définitif le 25 janvier 2019.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d021cdc6046d4730dbc8
[S] a appelé en la cause M. [J] [R], en qualité de mandataire de la société employeur, en lui signifiant à personne le jugement, la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
Par courrier daté du 27 février 2018, remis en main propre à la salariée, la société a renouvelé la période d'essai jusqu'au 28 avril 2018.
Pôle 6 - Chambre 13
6a11363acdc6046d47a6140e
22 mai 2026
Le salarié et l'employeur ont répondu à des questionnaires, la caisse a interrogé deux personnes puis a décidé de la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels le 22 décembre 2020
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
du salarié : 714 euros, 6 - avantage en nature véhicule : principe et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires : 2 591 euros, 7 - frais professionnels non justifiés - principes
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour
6a17cc99cdc6046d47302275
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
AJASSOCIES en la personne de Maître [F] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS AVEC.FR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Chambre 4-8a
69f2edf4cdc6046d470d5ac4
23 avril 2026
n'est pas son cas.
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