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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

615e0dcec25a97f0381f4fab

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

sous réserve que la preuve de ces heures soit faite.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6889a8c40b31e6c455a285ca

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En outre, une erreur de décompte des heures supplémentaires a été effectivement observée suite à son alerte.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e428cdc6046d470c498c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle précise qu'elle communique l'avenant à son contrat de travail qui démontre qu'à la date de la demande de complément d'[1] son nombre d'heures mensuelles était de 90 heures ; qu'elle produit également

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b120da16d54af38e6308

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] a effectué des heures supplémentaires ; - condamné la société Vindemia services à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163c2b71a5f0a71dc3c9121

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires 2002-2006 : En application de l'article L.3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0fccdc6046d47bf7ae1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Il existe des exceptions énumérées à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale, la prestation de compensation pouvant être affectée à des charges, telles que les charges liées à un besoin d'aides

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d8a521cdc5630b7a01

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd64

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

doivent lui être payées comme des heures de travail effectif ; que sur les 140 heures effectuées il reste 58 heures majorées à 25 % et 17 heures majorées à 50 % à lui régler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e0f

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En application des dispositions de l'article 5.6.1 de la convention collective précité, la durée effective les heures supplémentaires effectuées entre la 35ème et la 39 ème heures sont majorées de 25%

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337dd06e11dac7d76d015

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Il en conclut qu'en vertu de l'obligation conventionnelle d'effectuer 1.596 heures de travail effectif, il peut réclamer le paiement de 28 heures supplémentaires par an.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfbe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4e44cde4277d1bd521

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6887316c1692fcf85d581eca

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

durée annuelle supérieure à1700 heures, ou à 212 jours effectivement travaillés par an, sans que la durée hebdomadaire de présence n'excède 48 heures, dans cette hypothèse, à 205 jours effectivement travaillés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c25

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La désinvolture et la légèreté dont vous avez fait preuve à l'heure d'exécuter votre tâche sont bien regrettables car les lignes que vous pensiez avoir bloqué continuaient à apparaitre via une manipulation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51819

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

19e chambre

6034b567ee38b4a115a6ed7b

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

SUR CE : Sur les heures supplémentaires et complémentaires : Mme [Z] dont la durée hebdomadaire de travail était de 23 heures, soutient qu'elle a effectué des heures complémentaires et supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

603776909b5b6c52770bce04

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

a établi 719 heures supplémentaires en 2005, 865 en 2006, 789 en 2007, 518 en 2008, soit 2 891 heures supplémentaires effectuées de 2005 à 2008 avec l'assentiment tacite de M.

Source officielle

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