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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fab
16 septembre 2014
sous réserve que la preuve de ces heures soit faite.
Chambre sociale
6889a8c40b31e6c455a285ca
4 juillet 2025
à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
6793332832b173f45a7c8da9
23 janvier 2025
En outre, une erreur de décompte des heures supplémentaires a été effectivement observée suite à son alerte.
Chambre pôle social
69f2e428cdc6046d470c498c
28 avril 2026
Elle précise qu'elle communique l'avenant à son contrat de travail qui démontre qu'à la date de la demande de complément d'[1] son nombre d'heures mensuelles était de 90 heures ; qu'elle produit également
67f4b120da16d54af38e6308
3 avril 2025
[X] a effectué des heures supplémentaires ; - condamné la société Vindemia services à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b71a5f0a71dc3c9121
14 janvier 2010
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires 2002-2006 : En application de l'article L.3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe
1ère chambre civile
69fad0fccdc6046d47bf7ae1
5 mai 2026
- Il existe des exceptions énumérées à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale, la prestation de compensation pouvant être affectée à des charges, telles que les charges liées à un besoin d'aides
Chambre Sociale
6309b3d8a521cdc5630b7a01
26 août 2022
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
doivent lui être payées comme des heures de travail effectif ; que sur les 140 heures effectuées il reste 58 heures majorées à 25 % et 17 heures majorées à 50 % à lui régler
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
En application des dispositions de l'article 5.6.1 de la convention collective précité, la durée effective les heures supplémentaires effectuées entre la 35ème et la 39 ème heures sont majorées de 25%
616337dd06e11dac7d76d015
15 novembre 2010
Il en conclut qu'en vertu de l'obligation conventionnelle d'effectuer 1.596 heures de travail effectif, il peut réclamer le paiement de 28 heures supplémentaires par an.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfbe
13 mai 2022
Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
durée annuelle supérieure à1700 heures, ou à 212 jours effectivement travaillés par an, sans que la durée hebdomadaire de présence n'excède 48 heures, dans cette hypothèse, à 205 jours effectivement travaillés
6253c9fdbd3db21cbdd89c25
7 novembre 2007
l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce6
3 juillet 2025
des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
La désinvolture et la légèreté dont vous avez fait preuve à l'heure d'exécuter votre tâche sont bien regrettables car les lignes que vous pensiez avoir bloqué continuaient à apparaitre via une manipulation
4eme Chambre Section 2
5fd99b7b531a1f8dd2c51819
18 décembre 2019
En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.
19e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed7b
12 octobre 2016
SUR CE : Sur les heures supplémentaires et complémentaires : Mme [Z] dont la durée hebdomadaire de travail était de 23 heures, soutient qu'elle a effectué des heures complémentaires et supplémentaires
603776909b5b6c52770bce04
19 mars 2015
a établi 719 heures supplémentaires en 2005, 865 en 2006, 789 en 2007, 518 en 2008, soit 2 891 heures supplémentaires effectuées de 2005 à 2008 avec l'assentiment tacite de M.
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