CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85184
20 mai 1999
La société ROMAK FRANCE oppose que le contrat en cause ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun et ayant été définitivement qualifié de commercial par l'arrêt de la Cour sur contredit du
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
Ce commandement visait la clause résolutoire d'un bail dérogatoire que la société [...] prétendait applicable mais que la société Trans CMG n'a pas signé.
6253c963bd3db21cbdd882ad
9 mars 2006
Elle comportait notamment les clauses suivantes : Il percevra à l'issue de son contrat : ô le 13 éme mois au prorata de son temps de travail, ô la prime de vacances au prorata de son temps de présence
3ème chambre A
5fdc60af76475e848bb71994
29 novembre 2018
Précédemment, par acte du 14 décembre 2012, la SCI Salon de Provence avait fait délivrer à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire en paiement de la taxe foncière 2012 pour un principal
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
à une vente N°CC19388670-v1 du 2 janvier 2017 et ce, à compter du 18 novembre 2019, en raison de manquements graves et répétés de l'emprunteur à son obligation de paiement des échéances ; condamné en
6253ca14bd3db21cbdd89fc1
6 décembre 2007
MINUTE No 07/1719 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION
6033b7b20719a66b15bce334
14 avril 2017
La convention du 30 septembre 2003 comporte une clause de garantie, au profit du cessionnaire Bipa, des valeurs figurant à l'actif et au passif des sociétés dont les parts et actions ont été cédées.
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc6f0cfe7ae188fe9f8
10 juillet 2025
La SCI Gerino fait valoir : Sur la clause d'indexation, - que la société locataire soutient que la clause d'indexation a créé une distorsion lors de l'indexation applicable au 1er janvier 2015 de
Pôle 6 - Chambre 4
616307f25a67331bacec3be9
15 mars 2011
[Z] demande d'infirmer le jugement, de juger nulles les clauses de ses contrats de travail afférentes aux frais professionnels, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la
67f5ff3ee523525b14ffdac2
8 avril 2025
Soutenant que Mme [K] n'aurait pas pu appréhender la portée de la clause bénéficiaire mentionnée dans le contrat CORIALIS, clause qui privait l'ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE du bénéfice de cette assurance
Chambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e74
28 avril 2022
Tous contiennent une clause d'indexation ainsi libellée : Le loyer sera, à compter de la deuxième année entière suivant la prise d'effet du bail, révisé annuellement en appliquant 50% de l'augmentation
Pôle 4 - Chambre 8
69cdff07cdc6046d47d293b7
1 avril 2026
Sur les demandes principales Sur la déchéance de garantie Une clause de déchéance de garantie est prévue en page 72 des conditions générales de la police d'assurance de M.
6253ca21bd3db21cbdd8a231
4 décembre 2007
l'article 18 2o du contrat qui prévoit une rupture sans indemnité ni préavis pour : -"violation des normes réglementaires ou conventionnelles en vigueur - non respect par le praticien de l'une des clauses
6253cabbbd3db21cbdd8be0c
21 mai 2008
à la somme de 11 000 € ; - Sur la clause de non-concurrence : Attendu que le salarié qui a respecté une clause de non- concurrence illicite, en l'absence de contrepartie financière, est en droit de
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
Confirmation de la décision entreprise, rejet des demandes indemnitaires du demandeur et de l'associé.
6253cd56bd3db21cbdd92fba
3 mars 2016
A l'audience de plaidoirie du 14 Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
de non-concurrence . la société Armandia n'a pas levé cette clause de non-concurrence; la lettre du 8 décembre 2008, adressée à l'ensemble des commerciaux, ne mentionne aucune levée de la clause ; par
Pôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588903
23 avril 2024
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le delibere de la Cour, composee de: Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Marie MONGIN, conseiller Monsieur Claude CRETON,
12e chambre
60326b267dcc649fc260564d
6 février 2018
résolutoire délivré aux époux [C] le 19 mars 2013, - débouté les époux [C] de leur demande en répétition de l'indu portant sur les sommes versées depuis 2003 au titre de la taxe foncière, - constaté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
La société R.F.R., maître d'œuvre, a établi des documents qui recèlent une défaillance dans la conception de l'ouvrage dès lors que le cahier des clauses techniques particulières applicables au lot PS2
Page 20 sur 506