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10 120 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85184

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

La société ROMAK FRANCE oppose que le contrat en cause ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun et ayant été définitivement qualifié de commercial par l'arrêt de la Cour sur contredit du

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Ce commandement visait la clause résolutoire d'un bail dérogatoire que la société [...] prétendait applicable mais que la société Trans CMG n'a pas signé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882ad

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Elle comportait notamment les clauses suivantes : Il percevra à l'issue de son contrat : ô le 13 éme mois au prorata de son temps de travail, ô la prime de vacances au prorata de son temps de présence

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc60af76475e848bb71994

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Précédemment, par acte du 14 décembre 2012, la SCI Salon de Provence avait fait délivrer à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire en paiement de la taxe foncière 2012 pour un principal

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à une vente N°CC19388670-v1 du 2 janvier 2017 et ce, à compter du 18 novembre 2019, en raison de manquements graves et répétés de l'emprunteur à son obligation de paiement des échéances ; condamné en

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CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

MINUTE No 07/1719 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033b7b20719a66b15bce334

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

La convention du 30 septembre 2003 comporte une clause de garantie, au profit du cessionnaire Bipa, des valeurs figurant à l'actif et au passif des sociétés dont les parts et actions ont été cédées.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc6f0cfe7ae188fe9f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SCI Gerino fait valoir : Sur la clause d'indexation, - que la société locataire soutient que la clause d'indexation a créé une distorsion lors de l'indexation applicable au 1er janvier 2015 de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

616307f25a67331bacec3be9

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

[Z] demande d'infirmer le jugement, de juger nulles les clauses de ses contrats de travail afférentes aux frais professionnels, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la

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CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Soutenant que Mme [K] n'aurait pas pu appréhender la portée de la clause bénéficiaire mentionnée dans le contrat CORIALIS, clause qui privait l'ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE du bénéfice de cette assurance

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CA

Chambre 1-2

626b8092d1fb03057d9a4e74

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Tous contiennent une clause d'indexation ainsi libellée : Le loyer sera, à compter de la deuxième année entière suivant la prise d'effet du bail, révisé annuellement en appliquant 50% de l'augmentation

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdff07cdc6046d47d293b7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les demandes principales Sur la déchéance de garantie Une clause de déchéance de garantie est prévue en page 72 des conditions générales de la police d'assurance de M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a231

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

l'article 18 2o du contrat qui prévoit une rupture sans indemnité ni préavis pour : -"violation des normes réglementaires ou conventionnelles en vigueur - non respect par le praticien de l'une des clauses

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be0c

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

à la somme de 11 000 € ; - Sur la clause de non-concurrence : Attendu que le salarié qui a respecté une clause de non- concurrence illicite, en l'absence de contrepartie financière, est en droit de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Confirmation de la décision entreprise, rejet des demandes indemnitaires du demandeur et de l'associé.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fba

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

A l'audience de plaidoirie du 14 Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f110

Appel

21 février 2012

21 février 2012

de non-concurrence . la société Armandia n'a pas levé cette clause de non-concurrence; la lettre du 8 décembre 2008, adressée à l'ensemble des commerciaux, ne mentionne aucune levée de la clause ; par

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588903

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le delibere de la Cour, composee de:  Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Marie MONGIN, conseiller Monsieur Claude CRETON,

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CA

12e chambre

60326b267dcc649fc260564d

Appel

6 février 2018

6 février 2018

résolutoire délivré aux époux [C] le 19 mars 2013, - débouté les époux [C] de leur demande en répétition de l'indu portant sur les sommes versées depuis 2003 au titre de la taxe foncière, - constaté

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02139_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

La société R.F.R., maître d'œuvre, a établi des documents qui recèlent une défaillance dans la conception de l'ouvrage dès lors que le cahier des clauses techniques particulières applicables au lot PS2

Source officielle

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