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Maître X W., conseil de la " Communauté immobilière Le Bristol ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2010, à la suite du

Ce contrat à durée indéterminée stipulait une rémunération brute qui s'élevait en dernier lieu à la somme de 2000 € bruts par mois, se composant d'une partie fixe de 185 € par mois outre une commission

, commissions d'intervention, commission de compte, agios suite à découvert bancaire en 2012, - 5.844,00 euros : majorations et intérêts de retard DGFP suite à contrôle fiscal du 23 octobre 2013, -

[B] et Mme [M] auprès de la commission de surendettement des particuliers du [Localité 19], a laissé les dépens à la charge de l'État et a renvoyé le dossier à la commission. M.

Le 13 mars 2018, la commission a déclaré sa demande recevable.

, le service, quel que soit l'avis rendu par cette commission, supporte la charge de la preuve.

Le 31 octobre 2024, la commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a exclu du champ de la procédure la dette frauduleuse envers la Caisse Primaire

La saisine de la commission paritaire de l'emploi local est un préalable obligatoire à l'introduction de toute action contentieuse.

commission s'est fondée pour proposer le maintien des rectifications et est ainsi suffisamment motivé.

En l'espèce, le cotisant s'est vu notifier deux mises en demeure, qu'il n'a pas contestées devant la commission de recours amiable de l'URSSAF.

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

En l’espèce, la commission estime que les relevés bancaires retraçant l’utilisation de l’IRFM ainsi que la déclaration sur l’honneur dont la communication est sollicitée se rattachent à l’exercice du mandat

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