Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
(SELAS Comolet-Zanati avocats), demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1806490 du 31 décembre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2018/383 du 8 février
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92970
29 octobre 2015
29 octobre 2015
apports faits par Gabriel A... à l'association des Carceri, - déclaré l'association des Carceri propriétaire de l'ensemble immobilier sis 39-45... à Paris 13e, cadastré section EC no 151, - dit que le commodat
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Michel Beauvais et associés, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Egis bâtiments, Artelia bâtiment et industrie, Socotec Antilles Guyane, Bureau Veritas, Sogea Martinique, SIMP, GTM génie civil et services, COMABAT
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'opposition au projet manifestée notamment lors de l'enquête publique ne traduit pas par elle-même une atteinte illégale à la commodité du voisinage.
Source officielle2ème Chambre
6960f1c4cdc6046d47bd79a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conséquent, concernant cette question de perte d'exploitation, il sera uniquement demandé à l'expert, au cas où la reconstruction aurait diminué la surface louée ou la commodité dans l'utilisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
avifaune et des chiroptères ; - aucune des conditions fixées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour que la dérogation soit accordée n’est remplie ; - le projet porte atteinte à la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S'agissant de l'atteinte alléguée à la commodité du voisinage : 18.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
S'agissant de l'atteinte alléguée à la commodité du voisinage : 23.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (). ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage () ainsi que le soin
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed5
18 août 1999
18 août 1999
construction, pour ce qui concerne le cabanon utilité comme bureau, et pour ce qui concerne les vestiaires, qu'il s'agissait de constructions qui ne sont pas à usage commercial et qui constituaient des commodités
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Il indiquait qu'il avait consenti un bail d'une partie de la Bastide à la société MAAC DIFFUSION qui avait été créée par son épouse Claire Z... pour des raisons de commodité, les locaux comprenant une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle comprend notamment : 1o Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
intervenir au soutien de l'arrêté attaqué ; - l'étude d'impact présente des insuffisances ; - le projet porte atteinte à la nature, à l'environnement et aux paysages, présente des inconvénients pour la commodité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
25 février 2026
par le projet aux paysages et à la conservation des sites et des monuments ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement en l’absence d’atteinte excessive à la commodité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00132_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la protection des paysages et la commodité du voisinage.
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la société CRM08 du 6 novembre et les échanges de courriels des 8 et 9 décembre 2020 font apparaître qu'elle a refusé de communiquer à l'expert des documents relatifs à son acquisition par le groupe Comdata
Source officiellePage 20 sur 108