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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02331_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La métropole de Lyon, laquelle a conjointement à l'ANAH, versé à la société Rhône et Saône Investissement, la subvention en litige, a intérêt à l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899f060ca52a2831c01f6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, ainsi que sa situation financière et ses objectifs d'investissements, de manière à pouvoir lui recommander les opérations, instruments et services adaptés à sa situation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03206_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

soit investie de la compétence pour refuser de prendre cet acte. 6.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61638740947dd77ae6de0279

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Par ordonnance du 16 mars 2010, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit du tribunal de grande instance de Créteil, ordonné la transmission du

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f2cb8fa004f57da3ec

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. / Le juge peut, suivant les circonstances

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032203

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 11/12631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935af

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 06 No Section : No RG : 11/ 12631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00258_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

été écarté à tort comme irrecevable par le juge de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaaefbfd4015400f176ce5

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

à la charge de Mme [C] ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb08e8ec687b9d4f4a06f0

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

W... et Mme T... ; Sur la compétence : - infirmer l'ordonnance du 4 juillet 2018 en ce que M. le président s'est déclaré compétent pour statuer ; Statuant à nouveau : - dire et juger

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710d

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Par jugement du 2 juillet 2015 dont appel du 7 juillet 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a : - déclaré la contestation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[P] [C] INVESTISSEMENT Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 21 Novembre 2019, enregistrée sous le n° 2019/00538 COUR D'APPEL DE METZ

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01853_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A titre subsidiaire, ils sollicitent: -la condamnation in solidum des sociétés CNA Insurance Company Limited , CNA Insurance Company (Europe) et CGPA au paiement du seul capital investi soit des sommes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle soutient que la société Astrance a commis des manquements graves et répétés à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat d'agent commercial, notamment en dissimulant des investissements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00538_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. / L'agrément est délivré

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » L'annexe 4-2-1 fixe les juridictions de première instance compétentes pour connaître de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

6968f8dccdc6046d47672450

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En effet, si le prononcé de la résiliation d'un contrat suppose une appréciation relevant des juges du fond, le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire entre dans les pouvoirs du juge des référés

Source officielle

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