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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
La métropole de Lyon, laquelle a conjointement à l'ANAH, versé à la société Rhône et Saône Investissement, la subvention en litige, a intérêt à l'annulation du jugement attaqué.
Chambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f6
9 octobre 2025
, ainsi que sa situation financière et ses objectifs d'investissements, de manière à pouvoir lui recommander les opérations, instruments et services adaptés à sa situation.
Chambre civile 1-3
68e892fbf271a402af33b7c5
de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
soit investie de la compétence pour refuser de prendre cet acte. 6.
Pôle 1 - Chambre 3
61638740947dd77ae6de0279
14 décembre 2010
Par ordonnance du 16 mars 2010, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit du tribunal de grande instance de Créteil, ordonné la transmission du
1ère Chambre
642d14f2cb8fa004f57da3ec
4 avril 2023
À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. / Le juge peut, suivant les circonstances
16e chambre
6034cfddfd6307ba12032203
21 septembre 2016
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 11/12631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935af
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 06 No Section : No RG : 11/ 12631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
été écarté à tort comme irrecevable par le juge de première instance.
Chambre 1-6
5fdaaefbfd4015400f176ce5
6 juin 2019
à la charge de Mme [C] ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.
Pôle 1 - Chambre 8
5fdb08e8ec687b9d4f4a06f0
19 avril 2019
W... et Mme T... ; Sur la compétence : - infirmer l'ordonnance du 4 juillet 2018 en ce que M. le président s'est déclaré compétent pour statuer ; Statuant à nouveau : - dire et juger
15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
Par jugement du 2 juillet 2015 dont appel du 7 juillet 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a : - déclaré la contestation de M.
6620b8c9bd6a8f00086ab9f3
16 avril 2024
[P] [C] INVESTISSEMENT Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 21 Novembre 2019, enregistrée sous le n° 2019/00538 COUR D'APPEL DE METZ
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
A titre subsidiaire, ils sollicitent: -la condamnation in solidum des sociétés CNA Insurance Company Limited , CNA Insurance Company (Europe) et CGPA au paiement du seul capital investi soit des sommes
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
Elle soutient que la société Astrance a commis des manquements graves et répétés à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat d'agent commercial, notamment en dissimulant des investissements
2ème chambre
DCA_23PA00538_20241120
20 novembre 2024
L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. / L'agrément est délivré
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » L'annexe 4-2-1 fixe les juridictions de première instance compétentes pour connaître de l'article
6968f8dccdc6046d47672450
14 janvier 2026
En effet, si le prononcé de la résiliation d'un contrat suppose une appréciation relevant des juges du fond, le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire entre dans les pouvoirs du juge des référés
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