Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

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Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de son syndic en exercice la SARL CITYA MER ET SOLEIL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1], assigné le 05/08/2021 à personne

[Z] [S] a été cité à comparaître à cette audience par acte délivré le 4 mars 2025 à étude. M. [R] [S] a été cité à comparaître à cette audience par acte délivré le 6 mars 2025 à personne.

a pour objet essentiel la protection du locataire personne physique et exclut de son champ d'application les personnes morales.

Le 26 mars 2018, Mme [F] a adressé un courrier à son employeur pour dénoncer des faits de harcèlement moral et de discrimination diligentés à son encontre.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

Le ministère public a eu communication de la procédure le 1er septembre 2022 Par assignation en intervention forcée du 19 octobre 2022, délivrée à personne morale, la SCI Deville a appelé en la cause

LM TRANSPORTS Agissant en la personne de son représentant légal M.

l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 1er juillet 2025 par mise à disposition

de son Président du Conseil d'Administration en exercice et/ou tous représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] SA VITALAIRE agissant poursuites et diligences de son Président du

[H] [P], qui a confié avoir été moqué en raison de son handicap visuel, a, au surplus, confirmé ses déclarations dans l'attestation remise aux trois personnes licenciées et devant le commissaire de justice

Par déclaration du 25 avril 2024, Mme [P] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a rejeté sa demande d'expertise.

Le salarié a finalement démissionné de son mandat de représentant du salarié le 5 août 2016 en faisant valoir que cette décision, à laquelle il était contraint, était la seule issue lui permettant de sortir

sous l'enseigne MAX IMMO, qui a rédigé l'acte.