La révocation du mandat et les termes de la lettre du 10 janvier 2005 n'épuisaient pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les griefs relatifs à l'exécution du contrat de travail s'agissant de

La révocation du mandat et les termes de la lettre du 10 janvier 2005 n'épuisaient pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les griefs relatifs à l'exécution du contrat de travail s'agissant de

Le « compte-rendu de relation professionnelle » établi par Madame Felana X... et non contesté dans son contenu et son auteur, porte mentions, comme date de réunion le « 20 novembre 2006 à MONT-DE-MARSAN

de la clause de non-concurrence, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée

Ce dernier a transmis le fichier le 23 avril en précisant qu'il restait encore quelques éléments à compléter.

français en fonction des éléments qu'il avait portés à sa connaissance à l'occasion de son audition le 4 avril 2023, soit l'existence de son épouse qui, selon lui, n'était pas présente en France, et de

de l'article 700 du code de procédure civile le tout avec exécution provisoire.

Le 13 janvier 2022, Mme [K] épouse [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

peut trancher des contestations portant sur le fond du droit lorsque cela est nécessaire pour statuer sur la validité ou la régularité d'un acte d'exécution forcée ; qu'il convient donc de tenir compte

Par décision du 10 mars 2015, la Société était déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de l'arrêt contesté.

Dans ce contexte, l'intéressé ne rapporte aucun élément évoquant une difficulté de prise en charge médicale ou une incompatibilité de sa situation avec le maintien en rétention et, en l'état, malgré la

pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière, des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond

de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

La société ne produit toutefois aucun élément de nature à établir l'existence d'une telle analyse au cas par cas de la dépréciation du matériel agricole d'occasion conformément au cours du jour à la date

II) Sur l'exécution du contrat de travail: 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel