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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
696a025dcdc6046d4780201f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il convient donc de déduire la somme totale de 7 487,71 euros HT du montant de la prestation de la SAS Climat et [Localité 5] [M] dont est redevable son cocontractant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
' * D243-15 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur au moment des faits : ' Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne
Source officielle4ème Chambre
69cf506bcdc6046d47f21184
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article 1137 alinéas un et deux du même code : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1137 du code civil : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b6
7 novembre 2002
7 novembre 2002
de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dès lors qu'il a trait à l'acheminement de marchandises entre ports relevant de deux Etats différents, que le connaissement a été émis dans un Etat contractant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163230b3dbed56e5e2c2eb2
5 mai 2011
5 mai 2011
jusqu'à Douala, devant uniquement remettre à la SARL Transit Plus France les documents que Monsieur [E] avait préparés ; Considérant que la SAS Damco France rappelle qu'elle n'a pas la qualité de contractant
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE AXA FRANCE IARDc/SOCIETE PACIFICA
6253c9d8bd3db21cbdd895a4
22 octobre 2007
22 octobre 2007
de l'article L. 131-2 du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du cocontractant
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a23240b8f5486fedd925
10 avril 2025
10 avril 2025
demandes fins et prétentions, - juger que la mise hors de cause de la société Elecricité de France est infondée ; - juger qu'en sollicitant cette mise hors de cause, alors qu'elle est le seul co-contractant
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8f
23 mars 2000
23 mars 2000
A l'appui de son recours, elle soutient que la société CITROEN s'est comportée à son égard, dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession, comme son cocontractant notamment en manifestant, avec
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut être
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
; e) d'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la convention (..) ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00557_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
5 février 2024
partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleChambre 4-3
5fd966d27c94e55257ad31ee
7 février 2020
7 février 2020
Monsieur [H] contactait Monsieur [S] par email le 12 avril 2016 lui indiquant : « De mon côté, je quitte [O] [T] Commodities, après 4 années passées à Genève dans différents rôles globaux.
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
que l'auteur des man'uvres ou de la réticence avait l'intention de tromper son cocontractant pour le conduire à conclure le contrat.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00824_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03096_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01950_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e46
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Source officiellePage 20 sur 722