CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2303503 du 21 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. A, représenté par Me Inquimbert, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'acte est entaché de détournement de procédure ; 
 - il indique à tort qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière alors qu'il s'est déclaré aux autorités de l'aéroport ; 
 - il méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme et le principe constitutionnel de liberté matrimoniale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée par l'assemblée générale des Nations-Unies le 10 novembre 1948 dans sa résolution n° 217 (III) ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté interministériel du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 16 mars 1995, déclare être entré en France le 12 mars 2023. Il relève appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 3. M. A indique être venu en France pour y rejoindre une ressortissante française avec laquelle il affirme entretenir une relation de couple depuis le 10 mai 2022. Ils ont déposé un dossier de mariage en avril 2023 et le 8 août 2023, le procureur de la République a pris une décision de sursis au mariage d'un mois durant lequel a été pris l'arrêté en cause. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le droit au séjour de M. A a été contrôlé à l'occasion d'une enquête diligentée en raison de son projet de mariage. Cette enquête ayant révélé l'irrégularité de son séjour sur le territoire français, l'obligation de quitter le territoire français opposée par le préfet de la Seine-Maritime s'est bornée à tirer les conséquences de la présence irrégulière en France de l'intéressé, sans qu'il ne ressorte d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait été motivée par la volonté de faire échec à ce projet de mariage. Par ailleurs, cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet de lui interdire de se marier. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe à valeur constitutionnelle de liberté matrimoniale, ni qu'elle procède d'un détournement de procédure. 
 5. En deuxième lieu, M. A ne saurait invoquer utilement la violation de l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 dès lors que cette déclaration ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ". L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Parmi ces règles, l'article 9 de cet accord impose que les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois présentent un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. 
 7. Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie contractante sur lequel ils pénètrent. / () ". Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration ". En vertu des articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire, la déclaration d'entrée sur le territoire français est établie conformément à un modèle annexé comportant les éléments suivants : le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée, l'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe), ses date et lieu de naissance, sa nationalité, l'État partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement, la nature et le numéro du document de voyage. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu un visa des autorités espagnoles. Arrivé à Barcelone le 10 mars 2023, il a ensuite pris un vol pour Paris le 12 mars. Alors que l'intéressé provenait directement d'Espagne, la régularité de son entrée en France se trouvait ainsi soumise à la déclaration prévue par les dispositions précitées. La circonstance qu'il ait passé les contrôles de police à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ne saurait suffire à le faire regarder comme ayant satisfait aux formalités de déclaration d'entrée prévus par les articles L. 621-3 et R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet était donc fondé à lui opposer l'irrégularité de son entrée sur le territoire français, sans que les circonstances ne révèlent une volonté de priver l'intéressé d'un droit au mariage et de la possibilité de présenter lorsqu'il sera marié une demande de tire de séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. 
 9. En quatrième lieu, la relation que M. A entretient avec une ressortissante française ne remontait qu'à un peu plus d'un an et la vie commune à 4 mois. Le couple n'a pas d'enfant et les parents et les frères de M. A résident dans son pays d'origine. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 5 février 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
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 N°23DA02388