de travail à durée déterminée des 18 juin 2012 et 5 septembre 2012 en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2012 ; Condamner la société PMR TRANSPORT DU RHONE à verser à

L'Adsea a de nouveau embauché madame [P] sous contrat à durée déterminée les 9 janvier et 9 avril 1989 en qualité d'ouvrière de production puis, toujours sous contrat à durée déterminée à compter du 1er

, ceux-ci étant ponctuels et non continus, pour lesquels il est d'usage pour les traiter de ne pas recourir au contrat durée indéterminé, l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs étant ainsi

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de

Elle a par la suite conclu avec la société CHLM plusieurs contrats à durée déterminée en remplacement de salariés absents.

Exposé du litige : Mme [T] [F] [Y] épouse [L] a été engagée par la société par actions simplifiée [1] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 6 novembre 2012 pour 130 heures par

[C] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - constater la caducité de la promesse de rachat litigieuse conclue à une date indéterminée entre M.

Il est également constant que le contrat de travail à durée indéterminée de M.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

II - Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée Monsieur [H] demande la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

, 23 contrats à durée indéterminée actuels et 4 anciens contrats à durée indéterminée.

Il a fait valoir : - que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée était fondée, l'employeur ne justifiant pas de la réalité du motif énoncé (surcroît d'activité

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouté Mme [D] de sa demande au titre d'indemnité de 1.608,79 euros de requalification, de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

saisonnier ou de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; Attendu que 20 contrats à durée déterminée et 8 avenants ont été conclus : Attendu

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Selon avenant du 1er décembre 2009, le contrat à durée déterminée a été renouvelé pour 12 mois.. Selon avenant du 1er décembre 2010, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

[N] a saisi, le 28 octobre 2010, le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée multiples en contrat à durée indéterminée et du paiement de diverses

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

de travail à durée déterminée avant de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (12 mois + 2 mois pour la proposition de contrat de travail à durée indéterminée + 1 mois pour

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - Dit non prescrites les demandes de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein