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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94599
21 février 2019
auprès de ses clients en candidatant seule puis en contractant avec la CALM un marché négocié après avoir dénoncé le contrat cadre le 2 septembre 2016 et que c'est à juste titre que le tribunal l'a condamnée
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
Le 18 décembre 2012, [V] [O], exerçant sous le nom commercial d'Aeh31, a conclu avec la Sarl Aluminium un contrat d'agent commercial chargé de « négocier de manière permanente en son nom et pour son compte
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2349
24 juillet 2025
Ils soulignent que cette autorisation n'a été obtenue que 6 mois après le début du contrat et que les laboratoires partenaires de la société Nepenthès C ont refusé de livrer leurs produits à un centre
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
10 avril 2025
L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414c1
5 octobre 2010
L'administration fiscale, qui soutient le bien fondé de l'autorisation accordée, fait valoir que des éléments recueillis tant auprès des autorités fiscales danoises, que de la consultation de bases de
6163bf273aeb4b683cf414c2
6253cd6fbd3db21cbdd9359c
5 octobre 2016
Souhaitant faire l'objet d'un cumul emploi-retraite, Mme Y... a de nouveau été engagée par la SARL COLONNA D'ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER par contrat du 1er juillet 2010, en qualité de Négociateur immobilier
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695aa
28 avril 2017
Mme [Z] [Z], épouse [W], a été embauchée à compter du 1er novembre 2010 par contrats à durée déterminée successifs, en qualité d'agent de service (lieu de travail mentionné contractuellement : [Établissement
Pôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f4364405a
3 octobre 2013
une rémunération de 5 % du chiffre d'affaires HT réalisé par le prestataire au titre de l'exécution de contrats et prestations confiés par la société SID Bijoux, d'autre part, à la société DHL Freight
Pôle 5 - Chambre 11
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
[Localité 3] Résidences ne conteste qu'en procédant par voie d'affirmation, la demande de précisions lui ayant ainsi permis d'améliorer son offre au détriment des autres candidats, après la date limite
Pôle 5 - Chambre 4
6033af65566f756348b4f6cd
26 avril 2017
d'agent commercial.
CHAMBRE SOCIALE A
6162fa8a687317f24325aed5
4 janvier 2012
1 h 30 en repos durant les 3 heures de coupure Mais quelques semaines après que ces directives aient été données, votre Directrice d'Agence a constaté que vous ne respectiez pas cette consigne, et ce
2e chambre sociale
69ce0272cdc6046d47d2ebcc
1 avril 2026
[Z], en mars 2012, qu'elle était 'en train de faire enregistrer une carte professionnelle d'agent immobilier sur [4] afin de pouvoir créer des contrats d'agent co', avec 4 personnes dont son interlocuteur
6033ab852fadc45f957695bf
Par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, prévu en cas de perte d'un marché, et de primes ou avantages dont bénéficiaient à ce titre les intéressés
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4
du contrat était justifiée.
Chambre Sociale
64b0e7e4c42a2105dbc59bd6
13 juillet 2023
La fiche métier au sein de la société donne, notamment, pour mission au chef d'agence de suivre les agents Technico-Commerciaux, contrôler leur travail, visiter les clients, soutenir les agents Technico-Commerciaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
67f8a5d4ec820a3a2a05e89c
Chambre sociale
6a02b50ecdc6046d47709e56
7 mai 2026
taxes perçus par l'agence pour les affaires réalisées par la salariée.
6253c8d1bd3db21cbdd865a3
21 novembre 2002
En 1994, la société POLYREY a proposé à la société KNAIDER, d'accroître son champ d'activité en qualité d'agent commercial à d'autres pays dont le Liban.
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