Enfin sur la 3ème contestation émise par les sociétés Altran, la cour constate qu'il n'est versé aux débats aucun avenant au contrat de travail permettant de justifier que le régime des heures supplémentaires

et prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre ALLSUN et les époux [E], - constater et prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre les époux [E] et la société CA CONSUMER

L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

est juridiquement valable ; - Constate que la clause de résiliation prévue à l'article 8 du contrat de location-gérance ne revêt pas la qualification de clause pénale ; - Condamné Monsieur [B] [E] à

à l'irrecevabilité de la demande de nullité, et subsidiairement de résiliation, du contrat de franchise dirigée contre la société Fitnessea Group au motif que cette dernière n'est pas partie à ce contrat

Elle conteste tout abus.

Concernant l'atteinte au droit de grève et l'exécution fautive du contrat de travail, elle estime qu'elle n'a fait qu'appliquer les règles légales et la jurisprudence et que Mme [N] ne justifie ni d'un

Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes ou leur caractère non-fondé au motif que l'annulation d'un contrat doit être exceptionnelle et répondre à une exigence de bonne foi.

dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé les loyers au titre du contrat,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

[Y] n'a jamais signé le contrat numéro AS002-BM691625Z001 ; En conséquence, - Constater que le contrat numéro AS002-BM691625Z001 n'a jamais été conclu et est donc nul ; - Constater que la société

la rupture du contrat entre Les parties au 31 décembre 2018, En conséquence, - Constater l'existence de contestations sérieuses sur la validité du contrat, - Dire que le Président du tribunal des activités

[K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes.

[G] pourra procéder par voie d'exécution pour le solde restant dû, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'instance, - condamné

, à la souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat initial dans un délai de 30 jours, la société Media Système n'ayant pas apporté la preuve d'avoir contacté le client ni celle du refus

précisé au surplus que cette clause n'est susceptible de s'appliquer que dans le cadre de l'exécution du contrat de financement, ce qui exclut le présent litige afférent aux défaillances techniques du

Dès lors, et contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, le contrat de sous-traitance est applicable aux parties.