La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.

[1] devait appliquer l'avis rendu le 19 octobre 2020 par la Commission Paritaire Permanente Nationale d'Interprétation de la convention collective nationale de l'EPI ; - Le tout sous astreinte de 50 euros

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par lettre notifiée le 24 juin 2020, M.

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de l'entreprise et prononçant sa liquidation, en méconnaissance des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ; le comité aurait dû être consulté

[I], à savoir la convention collective Entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et non pas la convention collective

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16

la convention collective.

siège de l'entreprise. ().

La procédure collective a chiffré à 520, 35 € le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement due à Monsieur Y..., lequel a expressément reconnu l'exactitude de son calcul à ce titre.

collective initiale a continué à produire ses effets, - invité les parties à présenter leurs observations sur les conditions d'application de la convention collective nationale du " commerce de détail

national du 23 novembre 1994.

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, avec application de la majoration d'ancienneté prévue par la convention collective.

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance