EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 13 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/03926. APPELANTE Syndic. de copro.

Il ressort par ailleurs de l'acte authentique de vente du 29 décembre 1988 que la parcelle AD no [Cadastre 1] a été acquise le 21 avril 1948 par M.

à 1969 dans l'agence immobilière [ZZ].

Madame [N] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 12] Madame [U] [X] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 14] Madame [V] [X] née

[G], par devant le tribunal judiciaire de Marseille, selon la procédure accélérée au fond, en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de les voir condamner à lui payer les

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

30] Madame [A] [W] épouse [N] née le 12 août 1966 à [Localité 34] [Adresse 19] [Localité 30] Tous deux représentés par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien

août 1965 à [Localité 47] (93) de nationalité française, gérant de société domicilié : [Adresse 39] [Adresse 12] [Localité 1] Monsieur [Z] [DY] né le 12 juin 1979 à [Localité 45] (64) de nationalité

de la loi du 18 juin 1966.

1965 et du décret du 17 mars 1967 relatifs à la copropriété et des articles L 332-6, R 123-22-2 et R 332-15 du Code de l'Urbanisme et les a condamnés à réparer le préjudice subi par ces derniers, – déclaré

L'annexe VIII de la convention collective des travaux publics ETAM relative aux déplacements hors de la France métropolitaine du 7 juillet 1977 reprend en son article 1 le même champ d'application que

, demande à la cour, au visa des articles 122, 378 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1992 du Code civil, 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, 21, 26, 31 et 55 du "décret de 1967", de :

, demande à la cour, au visa des articles 122, 378 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1992 du Code civil, 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, 21, 26, 31 et 55 du "décret de 1967", de :

Par jugement du 19 mai 2016, le tribunal de grande instance de Valenciennes a accueilli ces demandes. Par arrêt du 1er juin 2017, la cour d'appel de Douai en a confirmé les termes.

1968.

qui est restée classée B 21 de juillet 2000 jusqu'à sa retraite prise en février 2009, évoque les situations particulières de : - Madame [Y], embauchée en 1962, classée B 16 à l'embauche, promue B 21

[Y] [N] né le 15 Septembre 1960 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [R] [A] né le 15 Avril 1968 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 10]

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention signée à Schengen le 19 juin 1990

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 21 janvier, 17 mars, 24 mars et 23 juin 2022, M.