AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f2
24 avril 2013
24 avril 2013
il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce63cdc6046d47897cb9
16 avril 2026
16 avril 2026
A défaut, elle indique qu'elle produit la convention de compte, la copie de la pièce d'identité de M.
Source officielle