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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A défaut, elle indique qu'elle produit la convention de compte, la copie de la pièce d'identité de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e5f1a2c9f36f05b44317e9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Monsieur [J] [G], notifiées le 08 septembre 2025 ; Vu les conclusions d'acception de désistement d'instance et d'action de la S.A.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00197_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

collective étendue ; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé ; - l'application de la convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172000

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

le diagnostic et le classement des voiries de la communauté urbaine GPS&O ; 4) la décision D_2017_90 relatif à la mission d'assistance à la réalisation d'un diagnostic et à la définition d'un plan d'actions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d89717cdc6046d47bc2de6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, a : - déclaré recevable l'action en paiement engagée par la société BNP Paribas Nouvelle Calédonie, - constaté que l'offre de crédit à la consommation du 28 mai 2021 était irrégulière, - prononcé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170293

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants : 1) les « Réponses aux anomalies signalées accompagnées d’un échéancier de réalisation ainsi que les justificatifs pour les actions

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CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

INDUSTRIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société ETABLISSEMENTS [M] [X], société par actions

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CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de conversion ; Attendu qu'en réalité le dispositif des conventions de conversion n'avait pas été reconduit, au delà du 30 juin 2001, après que soit entrée en vigueur la nouvelle convention d'assurance

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Le Comte [G], société par actions simplifiée, constituée le 6 décembre 2017, [H] en cours d'immatriculation, représentée par la société Safilaf sa présidente, a émis un emprunt obligataire de

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b1fcdc6046d4703e002

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] soutient que l'action n'est pas prescrite car : Il s'agit en l'espèce d'une action en revendication soumise à l'article 2227 du code civil, imprescriptible ; En tout état de cause, le point

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CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

maritime (art. 2 & 3) Est créance maritime toute allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une des causes qui sont énumérées par l'article 1-1 de la Convention.

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que la Convention de Vienne est applicable lorsque les parties ont leur siège dans des états différents et que ces états sont parties à la convention.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229e8d2fa6fd0f8040460

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

C'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'action du créancier saisissant contre le tiers saisi en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution était une action

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un mémoire en intervention, la société par actions simplifiée (SAS) Action Développement Loisir (ADL) Espace Récréa, représentée par la SELARL Cabanes Avocats, conclut, d'une part, à ce qu'il soit

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Compte tenu de la pertinence de cette pièce pour apprécier la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et statuer par conséquent sur la recevabilité de cette action, il a été

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette convention prévoyait notamment la construction par la société Rungis Stocks d'un nouvel entrepôt et le règlement d'un droit de première accession.

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CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85244

Appel

7 novembre 2000

7 novembre 2000

SUR QUOI, LA COUR sur la recevabilité de l'action Attendu que, contrairement à ce que soutient la S.A.R.L.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00164_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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