Vu les dispositions des articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable comme tardif le recours de

paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle conformément à l'article R. 243 ' 59 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article L.131-6-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées dans un premier temps à titre provisionnel sur

L241-12 du Code de la sécurité sociale, - annuler les contraintes de l'URSSAF dont le montant des cotisations sont calculées sur la base de l'article L242'2-1 du code de la sécurité sociale, - condamner

dispositions des articles L. 244-2, R. 243-19 et et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale; le montant des sommes dues comprenant leur nature (cotisations, majorations), la période de référence (4è

Mais en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ici applicable, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle

du personnel au visa de l'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale.

les voies et délais de recours, conformément aux dispositions de l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Sur ce, L'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment de l'appel, dispose que : Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de

la société anonyme BPCE assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [D] [P] et la société d'assurance mutuelle à cotisations variable Mutuelle

La cour retient que concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142-22 qui en son dernier alinéa, depuis

L. 242-1 du code de la sécurité sociale'.

d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

[K] comme étant manifestement irrecevable, formée plus de deux mois après la date de la décision contestée en application des dispositions des articles R. 142-10-2, R. 142-1 et R. 382-16-2 du code de la

L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu

SUR CE, LA COUR Sur la péremption d'instance Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

, en date du 15 septembre 2010 ayant confirmé le refus de ladite caisse de sécurité sociale de réviser le montant de sa pension de retraite sur le fondement de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale

En application des dispositions des articles R.142-10-4 et L.142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure civile

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

n'est pas exigée par l'article R 161-42 du code de la sécurité sociale ; elle ne signifie pas non plus que l'acte médical inscrit est fictif comme le soutient la caisse dès lors que le praticien l'ayant