MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs

Dans la mesure où les négociations relatives à la création d'un comité d'entreprise européen ont abouti à un accord, doit être prévue l'institution d'un comité d'entreprise européen ou l'organisation d'une

B... intentions qu'il prête à l'employeur de l'écarter volontairement de cette activité, du fait d'intérêts détenus par sa belle-famille dans une entreprise concurrente, ne reposent sur aucun fondement

de l'entreprise ; 2o Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur

l'entreprise ; 2o Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à

Or, aux yeux de l'employeur, même en l'absence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, le salarié ne pourrait exercer une activité identique ou similaire à celle de son ancien employeur

limitée à la région Rhones-Alpes que son ancien employeur a décidé de lever.

La convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 dont M.

entre eux un désavantage dans la concurrence.

d'emplois à durée indéterminée et sur le maintien des emplois existants' ; Attendu qu'était annexé le nouvel engagement de l'entreprise Ateliers Poivre d'Ane Révélateur d'Intérieur et le détail des

de l'entreprise, selon la même lettrine que celle des étiquettes des madeleines ; que de part et d'autre de l'encadrement doré à trois lignes surmontées de l'élément figuratif cerclé de vaguelettes et

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et formalisées par des offres de reclassement écrites et précises ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de

Cette levée de l'obligation de non-concurrence sera effectuée par la société par courrier recommandé avec accusé de réception'» (pièces 1 de l'employeur et 2 du salarié).

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et formalisées par des offres de reclassement écrites et précises ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de

à ses deux employeurs ; A la fin de l'année 2006, considérant qu'elles étaient victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de quatre de ses salariés dont leur directeur général, Monsieur [U

L'entreprise emploie plus de onze salariés. Il existe des institutions repré- sentatives du personnel. La convention collective applicable est celle du commer- ce de détail et de gros.

[U] exerçant sous l'enseigne [U] électricité, ci-après dénommé l'employeur, en qualité d'électricien. L'entreprise emploie moins de 10 salariés.

Un tel résultat témoigne que l'entreprise a réussi à surmonter les difficultés nées du conflit avec un ancien associé et la création par ce dernier d'une entreprise concurrente et qu'elle est viable.

notifié le licenciement économique du salarié et l'avait délié de la clause de non concurrence, libérant le salarié de l'interdiction de concurrence et l'employeur de son obligation de verser l'indemnité

Or, aux yeux de l'employeur, même en l'absence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, le salarié ne pourrait exercer une activité identique ou similaire à celle de son ancien employeur