En application de l'article 550 alinéa 1 du code de procédure civile, si l'appel incident a été formé après l'expiration du délai pour interjeter appel principal, il suivra le sort de l'appel principal

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante soutient également qu'elle n'a interjeté aucun appel dirigé contre la société CITYCARE qui n'est pas intimée à la cause dans laquelle elle a elle-même estimé avoir un intérêt suffisant pour

du Code de procédure civile, Vu les statuts de l'UVIB et son règlement intérieur, Vu, les dispositions du titre II du livre V du code rural en sa partie législative, les dispositions des chapitres

Greffier lors des débats : M.

l'article 1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens -

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens -

contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - fixé

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - fixé

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - fixé

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - fixé

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens -

déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens -

est interdite, * condamner la banque CIC Est au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la banque CIC Est aux dépens de première

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Le 10 juin 2024, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a'condamné [N] à payer à Mme [G] la somme de 730 euros à titre de dommages et intérêts et débouté les parties de leurs autres demandes

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

des débats.