Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 1994 et par acte d'huissier en date du 5 mai 1994, Madame X... a donné congé à Monsieur Z....

L'expert Z... a déposé ses rapports les 24 décembre 1993 et 21 novembre 1996 en concluant à une IPP de Monsieur X... de 88 % et à la nécessité d'une tierce personne quatre heures par jour.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le

A... à la somme de 137 204, 28 €, au titre de l'indemnité d'immobilisation pour la période du 27 décembre 1991 au 5 janvier 1995, et condamné la SCI LE CLAPIER DE LA LEGUE à lui payer la somme de 1500

aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986 (article 51) et de la loi du 6 juillet 1989 (article 10), et que rien dans ces lois n'interdit à un locataire d'accepter un bail d'une durée supérieure à

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 fixant la liste des

Elle relève ainsi, à juste titre, qu'en juillet et août 1996, elle a été employée de manière continue en qualité d'extra, avec pour motivation " SOT " par l'hôtel Ritz, alors que ces deux mois étaient

n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la Cour d'Appel de Cour d'Appel de CHAMBERY et suite à un arrêt de cassation du 19 octobre 1999 SUIVANT DÉCLARATION DE SAISINE DU 30 Novembre

Cette société a déposé le 10 juillet 1998 la marque "Euro Vending Medal" et le 11 février 2000 le dessin et modèle "distributeur automatique de médailles souvenir".

Les travaux ont été lancés en février 1989, et se sont déroulés conformément au planning jusqu'en juillet 1990 en vue de la mise en service de l'usine en février 1991, soit 24 mois de délai.

En 1994, Mme Danièle Y... a été admise, par application des dispositions du décret du 27 novembre 1991, à prêter serment d'avocat. Elle a alors conclu un protocole d'accord avec M.

L'acte d'apport comportant les statuts de la SCI a été publié le 10 juin 1992.

Jusqu'à la réforme mise en place par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1991, le service public de La Poste était assuré par la direction générale du Ministère de la

décembre 2007) : "Vu l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, Vu l'article 76 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998, Vu les articles 8 et 18 du décret 99-469 du 4 juin 1999, Vu l'article

1988, Vu l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, - écarter des débats les pièces 10 et 11 du bordereau de communication de pièces de la société GMBA, en ce qu'elles ont pour effet de faire état

* * * MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de convention contraire la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des

du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret de 1977) ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte à tout salarié ayant travaillé dans l'un

Le 16 juillet 1996, la société INTER BISTROT a été placée en redressement judiciaire.

Le 16 juillet 1996, la société INTER BISTROT a été placée en redressement judiciaire.