Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Benoît DEFOURNEL, substitut général GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a

Gwenaël COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

[B] de sa demande de délais de paiement et de mainlevée de l'inscription FICP, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamne la société CCF aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

Greffier lors des débats : Mme Agnès SOULIER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2019.

Les conditions générales reprennent en article 1 "inscription" la mention "l'inscription ne sera définitive qu'après réception du dossier d'inscription signé et accompagné du versement dû à l'inscription

Mme [X] [H] de sa demande reconventionnelle de dommages intérêts - Débouté Mme [X] [H] de sa demande de désinscription du FICP sous astreinte - Débouté Mme [X] [H] de sa demande de rééchelonnement de

le 24 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, Conseillère, chargés du rapport.

Radiation ou mainlevée de l'inscription d'hypothèque M.

majoritairement par des défauts sur le support existant.

opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (4 pages) Numéro d'inscription

Greffier, lors des débats : M.

Cette contestation n'est pas recevable devant le juge de l'exécution et la contrainte est définitive faute de recours devant le juge compétent. 3.

Arguant de l'irrégularité de ce renouvellement en raison de l'absence de publication préalable du traité de fusion et du défaut de personnalité morale du bénéficiaire de l'inscription, la SCI Sarmate a

Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle sollicite la mainlevée simplement partielle de l'inscription, si la cour devait considérer que l'acte notarié du 27 juillet 2004 était irrégulier.