immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1996), que Mme Z..., bailleresse d'un local à usage commercial, invoquant le défaut

L. 6203 du dit Code ; qu'il a été déclaré coupable ; Attendu que le prévenu ayant prétendu que le désosseur n'était lié à l'entreprise que par un contrat de louage d'ouvrage, et qu'il ignorait le défaut

de déclaration d'exercice de la profession de bijoutier, défaut d'inscription au livre de police et défaut de justification d'achat de 16 ouvrages, détention de 16 ouvrages fourrés, détention et mise

Raeis, commissaire à l'exécution du premier concordat, du préjudice qu'il aurait subi par suite du défaut d'inscription de l'hypothèque de la masse, l'ayant privé de la moitié de la valeur de ces créances

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énonce "qu'en l'état le refus d'inscription déploré caractérise pour cette société le risque de dommage imminent prévu par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il la prive de toute

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Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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, défaut de présentation d'un registre valant livre de police, défaut d'inscription dans un registre valant livre de police et défaut d'affichage du tableau des poinçons. 7.

initialement au sein du bordereau, de l'autre, la mention d'un prix rayé nul de 5 200 euros et d'un prix rectifié de 7 200 euros ; que le jugement relève encore que ce procès-verbal fait donc pleine foi à défaut

Y... a fait dresser un document d'arpentage et a déposé, en mars 1989, les pièces nécessaires à l'inscription; que celle-ci a été à nouveau refusée en raison d'une discordance dans la désignation cadastrale

d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, - défaut d'inscription en France au registre professionnel des transporteurs publics routiers de marchandises, - et du défaut d'application du droit

dans les quinze jours de l'acte constitutif qui se trouve rétroactivement validé à la date de l'immatriculation de la société ; qu'en leur imputant à faire le défaut d'inscription du nantissement, comme

s'appliquent qu'aux baux des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité; que tel ne peut être le cas que si ce fonds a plusieurs cotitulaires d'un bail, chacun est inscrit audit registre, le défaut

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Mai 2026 devant Madame Céline REBOUL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mesdames Maria

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et contradiction de motifs ; "en ce que, après avoir retenu 3 défauts de déclaration d'existence et 45 défauts d'inscription d'opérations sur le livre de police, puis réprimé ces infractions par 48