Une entreprise qui exerce une activité civile de location immobilière de locaux nus n'entre dans le champ d'aucune des dispositions de cet article.

Il allègue que la convention collective prévoit un treizième mois que l'accord d'entreprise n'exclut pas.

à une entreprise dont la situation, irrémédiablement compromise, est alors connue par lui et dont il contribue ainsi à prolonger artificiellement l'activité; Attendu, en la cause, qu'il résulte des

débiteur principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder

[PT] dans la lettre de licenciement d'accorder systématiquement sur l'ensemble de sa production UGIP des dérogations concernant le taux de commissionnement de l'assurance, sans l'accord ni l'information

de sa trésorerie, aucun événement imprévu n'étant venu en fausser le résultat et qu'ils doivent en conséquence profiter aux salariés au titre de l'indicateur KPIs d'entreprise (corporate), pondéré à hauteur

de sa trésorerie, aucun événement imprévu n'étant venu en fausser le résultat et qu'ils doivent en conséquence profiter aux salariés au titre de l'indicateur KPIs d'entreprise (corporate), pondéré à hauteur

de sa trésorerie, aucun événement imprévu n'étant venu en fausser le résultat et qu'ils doivent en conséquence profiter aux salariés au titre de l'indicateur KPIs d'entreprise (corporate), pondéré à hauteur

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à la règle du repos dominical sauf dérogations permettant de contourner l'interdiction, dérogations dont l'employeur ne peut se prévaloir, La convention collective du négoce de l'ameublement prévoit une

Enfin, l'accord conclu entre les sociétés [6] et [5], dont il est fait état dans le mémoire, est sans incidence sur la question posée alors que cet accord n'est pas produit et que la cour n'en connaît

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 2017 au 30 avril 2018, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 17 465 euros, et de lui accorder

Elle produit à ce titre : un document faisant état du temps de présence des salariés de la société entre les mois de juillet 2018 et juillet 2019 ; un accord collectif d'entreprise relatif au travail

Cependant, les mails produits (pièce n°56) se limitent à relever les mauvais résultats, M.

tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 ; c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.

de sa trésorerie, aucun événement imprévu n'étant venu en fausser le résultat et qu'ils doivent en conséquence profiter aux salariés au titre de l'indicateur KPIs d'entreprise (corporate), pondéré à hauteur

Ces accords indiquent seulement que leur durée du travail peut être répartie sur la durée prévue par l'accord, ce qui est réalisé par les plannings individuels transmis à ces salariés, sans que l'accord

L'accord d'entreprise du 13 janvier 1993 reprend dans son article 43 ce congé supplémentaire de 2 jours par an pour les cadres.