produire aucun effet et doit être radiée.

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00500 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4LY S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 31 décembre 2024

date d'un courrier adressé à une personne tierce au contrat de location, qui ne pouvait donc avoir aucun effet à l'égard du bailleur ; -le tribunal ne pouvait tout à la fois juger que le manquement aux

à laquelle le tribunal de grande instance a déclaré la vente parfaite, alors que la vente est bien intervenue, non pas à cette date, mais en 1997 ; Que les demandes présentées par M.

[T], en date du 17 mars 2017, est constitutive d'une démission ; condamner M.

La décision implicite ou expresse par laquelle une autorité administrative rejette la demande préalable indemnitaire dont elle est saisie, qui a pour seul objet de lier le contentieux ne peut faire

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le préjudice corporel sera évalué sur la base du rapport d'expertise définitif, non contesté, établi par les Docteurs Jean-Bernard Z... et Isabelle A..., dont les

se faire à la date à laquelle ils ont pris fin et où les propriétaires ont pu mettre fin aux désordres ; - le montant des préjudices dont il est sollicité l'indemnisation doit être ramené à de plus

Par décision en date du 22 juin 2009, le conseil des Prud'Hommes a rejeté la demande de résiliation judiciaire de Mme [P], ainsi que celle fondée sur le harcèlement moral, a mis hors de cause la société

Il soutient que : - son acte de naissance n'est pas un critère qui a fondé la décision de sa naturalisation ; - cet acte de naissance lui a été délivré régulièrement et doit donc être regardé comme

ces deux produits étaient des génériques de l' ART 50, couvert par le brevet EP 520 414, déposé le 24 juin 1992 et publié le 13 mars 1996, dont elle est licenciée exclusive et qu'elle exploite sur le

Dès lors, il convient de vérifier si à la date de la décision déférée il existait un dommage imminent justifiant d'ordonner la cessation de l'activité ou si cette injonction se justifiait pour faire cesser

Par une ordonnance du 26 juin 2025, la date de clôture d’instruction a été en définitive fixée au 29 juillet 2025 à 12 heures. Par une décision du 13 septembre 2024, M.

Par une ordonnance du 26 juin 2025, la date de clôture d’instruction a été en définitive fixée au 29 juillet 2025 à 12 heures. Par une décision du 13 septembre 2024, M.

2015 assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision, - déclaré le licenciement dont Madame [I] a fait l'objet le 4 juillet 2015 régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse, - rejeté

La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des produits. / () / 3.

aucun effet et donc que le loyer ne pouvait faire l'objet d'aucune indexation.

au 1er février 1996, la SCI 82 AVENUE FOCH, dont la gérante est Madame [M] [F], a donné en location à la société SHM DEUTSCHLAND GBBH, un appartement à usage d'habitation sis, [Adresse 3] assorti d'une

à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.