civile; Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 3 septembre 2008 et prononçant la jonction de deux appels susvisés ; Considérant que la société SFR, laquelle a pour activité

Statuant sur la base du rapport d'expertise finalement déposé le 19 septembre 2011, les premier juges ont, par jugement du 2 avril 2015: rejeté la demande d'annulation de l'expertise formée par M.Y

Par jugement rectificatif en date du 2 juillet 2007, le conseil de prud'hommes de PAU a dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1.482,93 € bruts.

fondement est formée à titre reconventionnel ; Considérant que M.

légaux a été arrêté au 28 octobre 2015, date à laquelle le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société Apogée France, - juger la décision à intervenir opposable

heurtaient à l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal de grande instance de BAYONNE le 14 mars 2016, aux motifs que la décision du 14 mars 2016 avait déclaré irrecevables les demandes

diverses sommes.

de l'ordonnance du 10 mars 2020, SUR LE FOND - JUGER que le licenciement économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - CONFIRMER le jugement dont appel qui a jugé que l'obligation de

La SCI Gaston, dans ses dernières conclusions d'intimés en date du 28 juillet 2020, demandent à la cour, de : - dire et juger SCCV Villenave d'Ornon 1 irrecevable en son action ; - dire et juger la

à l'emploi, a annulé les décisions du maire d'Argenteuil prononçant le licenciement de M.

litigieux, À défaut, - 'dire et juger' qu'ils ne peuvent pas se prévaloir de leur propre turpitude, - constater que le jugement intervenu est inapplicable puisqu'il est demandé à la concluante

N° 12/02706 SB/AZ AFFAIRE : [M] [D] C/ [L] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

00966 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5W6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 octobre 2020 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 18/14847 APPELANTE S.A.R.L.

légal, 'dire et juger que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée et du principe de la concentration des moyens n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, 'dire et juger que sa demande visant le

En outre, dans son arrêt du 10 décembre 2007 qui prononçait le divorce entre les époux, la cour avait, pour condamner Monsieur Y... à verser à Madame X... une prestation compensatoire sous la forme d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'observer que le jugement déféré n'est pas discuté en sa disposition relative à la condamnation des époux G... au paiement du solde des travaux réalisés par

Il est également démontré par les courriels de M. [Z] en date du 29 avril et 4 mai 2021 et celui de madame [N] daté du 29 avril 2021 que M.

*** Par jugement en date du 4 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Toulouse a statué en ces termes : Vu la lettre du 11 juin 2010 envoyée le 21 juin 2010 prononçant la suspension

au répertoire général : 14/01115 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 décembre 2003 - Tribunal de Commerce de PARIS - 20ème chambre - RG n° : 2003060182 (suite à cassation (et irrecevabilité

Il est demandé à la cour l'infirmation du jugement déféré.