Le régime de communication qui leur est applicable est celui qui est prévu par l’article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B, épouse A et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

civile : "Sous réserve de l'article 647-1, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de

de la société VERANCO, Vu les conclusions en date du 29 mars 2006, par lesquelles M X..., poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour de : *] constater que les époux Y... ont procédé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

MOTIFS Sur la nullité des saisies-attribution Selon les dispositions de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

celui des bénéfices et réserves, autres que la réserve légale, figurant au bilan à la date à laquelle il y est procédé. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé