AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954b
7 février 2018
7 février 2018
Par ailleurs, les déclarations fiscales déposées par la société NERIMA ENTERPRISES COMPANY LIMITED à CHYPRE ne mentionnent ni immobilisations ni charges sociales au titre des exercices 2010, 2011 et 2012
Source officiellePage 20 sur 1826
1ère chambre
6a0453ebcdc6046d4793a737
7 mai 2026
7 mai 2026
[U] [N], expert-comptable au sein de la société [F] [P] [I] pour 'l'établissement la présentation de leurs comptes annuels, comprenant déclaration fiscale de l'année, et télétransmission de cette déclaration
Source officielle