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36 502 résultats pour « declaration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954b

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par ailleurs, les déclarations fiscales déposées par la société NERIMA ENTERPRISES COMPANY LIMITED à CHYPRE ne mentionnent ni immobilisations ni charges sociales au titre des exercices 2010, 2011 et 2012

Source officielle

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CA

1ère chambre

6a0453ebcdc6046d4793a737

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] [N], expert-comptable au sein de la société [F] [P] [I] pour 'l'établissement la présentation de leurs comptes annuels, comprenant déclaration fiscale de l'année, et télétransmission de cette déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb9

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Dusan X... « disposait de la procuration sur les comptes de la société, en signant la plupart des chèques ainsi que les déclarations fiscales et sociales, tout en représentant la société auprès des clients

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c365

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

dirigeant Maurice X... et pour commissaire aux comptes Daniel Y..., emploie 45 salariés et exerce une activité de négoce d'enseignes lumineuses, a confié à la société KPMG le soin d'élaborer ses déclarations

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f554

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] [W] expose que l'un des avantages de l'adhésion à un centre de gestion agréé consistait en un délai de reprise des déclarations fiscales des adhérents par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5cc25a97f0381f556f

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

A l'audience du 14 mars 2014, Mme [C] a notamment produit les déclarations fiscales traduites pour les exercices 2007 à 2009, une déclaration traduite de la CASAGIT (caisse autonome d'assistance complémentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89175

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Au soutien de son recours elle fait valoir en substance que : - elle a régularisé une déclaration fiscale le 10 août 1996, - elle est restée adjudicataire de l'immeuble en cause, en sa qualité de créancière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A..., l’administration fiscale a porté à la connaissance de l’intéressé qu’elle procèderait à une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c8a0cddfabddd9699dffcc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[B] [F] et Mme [S] [F] née [L] des comptes sociaux et des déclarations fiscales des sociétés de droit allemand Geschwister [K] II GbR et [K] Beteiligungs und Vermögensverwaltungs GbR 2008 pour les années

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

juin 2011 ; - cette provision n'a pas eu d'impact sur son résultat fiscal ; - la provision réintégrée extra comptablement ne figurant pas au bilan fiscal de la société, l'administration fiscale ne

Source officielle
CA

Premier Président

615e0e40c25a97f0381f53fd

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

l'ordonnance, ce magistrat énonce que la société Virtuagreen exercerait sur le territoire national une activité de 'prestations de services dans le domaine des transactions immobilières' sans souscrire les déclarations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7c1643bddf8ff84de7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des comptes annuels, déclarations fiscales et mission de conseil et d'accompagnement pour un total de 6.000 euros HT.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

fiscales afférentes, des bulletins de paie, et des déclarations sociales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Armand, le 05 novembre 2012c/Monsieur Y

6253ccf0bd3db21cbdd91c63

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

et financière.... la mise en forme des différents déclarations fiscales les réponses aux demandes de l'administration et l'assistance relationnelle en cas de vérification " le tout, moyennant un forfait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02644_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

l'administration fiscale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8799a

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Vu les conclusions du 21 septembre 2001 par lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne demande à la cour - de dire Mme Y...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01129_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'administration fiscale a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 17 juin 2014 et a procédé, en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, à l'évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c746

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Il produit la déclaration fiscale et les documents comptables pour l'exercice 2005 de cette Société qui mentionnent un déficit.

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CA

1ère Chambre civile

69956319cdc6046d47c84df2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

lettre de mission du 8 décembre 2014 au cabinet Fiteco une mission d'expertise comptable comprenant la présentation des comptes annuels, la tenue de la comptabilité, le secrétariat annuel et les déclarations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad055cdc6046d47bf6f6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

société Zelye Event's avait confié à la société Fidexau une mission de tenue et d'établissement de ses comptes annuels, comprenant notamment l'élaboration et la transmission aux organismes sociaux des déclarations

Source officielle